SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Pascal CHERFA    Lundi 15 février 2021 11:29
Fonds de solidarité : faut-il faire une autre demande concernant le régime des stations de ski ?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je dois faire une autre demande pour ma SCI au vue du texte (voir ci-dessous) concernant le régime des stations de ski

Régime "Station de ski" : Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient :

A savoir ma SCI commercial code APE 6820A dont le siège social est en station de ski loue « 2 hôtels de groupe à une société

Cordialement


Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascal CHERFA


L'Hôtellerie Restauration    Lundi 15 février 2021 11:47

Bonjour, Pascale Carbillet est actuellement en congés. Elle prendra connaissance de votre question dès son retour, le 23 février. Bien à vous, l’équipe du journal.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de L'Hôtellerie Restauration


Pascale CARBILLET    Vendredi 26 février 2021 11:31

Non ce texte ne s'applique pas à vous. Dans la FAQ relative au fonds de solidarité, il est précisé :
Est-ce que les SCI sont éligibles au fonds de solidarité ?
Oui, si elles exercent une activité économique, comme cela peut être le cas des SCI de
construction-vente, des SCI d'attribution ou de location. En revanche, les SCI ne servant que de structures d’accueil d’un investissement immobilier, le plus souvent t familial, n’exercent pas une activité économique.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Pascale CARBILLET
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration