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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Julien     Lundi 07 janvier 2013 13:48
Fermeture : est-ce vrai qu'après cet horaire, il ne doit plus y avoir personne dans l'établissement ?

Bonjour,
Il m'a été dit que après l'horaire de fermeture préfectorale l'établissement devait être vide et que personne ne devait y être présent ni patron ni même salariés pour faire la caisse ou nettoyer, est-ce vrai ?



Pascale Carbillet Auteur     Lundi 07 janvier 2013 14:04

Oui ! C'est exact.


Pascale Carbillet Auteur     Lundi 07 janvier 2013 17:17

Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont réglementées par arrêté préfectoral ou communal. Le débit doit être fermé à l'heure fixée par les arrêtés municipaux ou préfectoraux. Cette obligation concerne toutes les parties du débit et pas uniquement les salles ouvertes aux consommateurs (Crim. 17 mai 1862).
Le fait, pour un débitant de conserver son débit ouvert après l'heure de fermeture fixée par l'arrêté municipal ou préfectoral, constitue une contravention punie d'une peine d'amende. Cela peut aussi entraîner en cas de récidive une fermeture temporaire de l'établissement.
Pour que l'infraction soit constituée, il suffit que le débit soit resté ouvert après l'heure de fermeture. Cette dernière constatation suffit sans qu'il soit besoin de rechercher et d'examiner les causes de cette ouverture après l'heure ou ses circonstances. Ainsi, il a été jugé qu'il y avait ouverture tardive, même si :
il n'y avait aucun consommateur dans le débit ;
les personnes se trouvant dans le débit n'étaient pas en train de consommer ou que les consommations avaient été servies avant l'heure de fermeture ;
les personnes trouvées dans le débit s'étaient réunies pour une raison tout à fait étrangère à la consommation de boissons, car elles étaient là pour procéder à l'inventaire ou à une expertise ;
les personnes trouvées dans le débit étaient des parents du débitant - sa fiancée, des amis, des voisins, des personnes réunies pour une fête privée, des invités du patron consommant gratuitement ;
les consommateurs priés de sortir à l'heure de la fermeture avaient refusé de quitter le débit.
Comme vous pouvez le constater, ces conditions sont très strictes. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de demander à la clientèle de partir un quart d'heure avant la fermeture officielle pour être sûr qu'il n'y ait plus personne à l'heure de fermeture. Et à l'heure dite, votre établissement doit être non seulement éteint et fermé, mais surtout vide de toute personne, y compris du personnel ou de votre famille.



Dom     Mardi 20 octobre 2015 11:25

Bonjour,

Que risque un débit de boissons s'il ferme ses portes avant l'horaire affiché ?
Cordialement,



Pascale CARBILLET     Mardi 20 octobre 2015 14:14

Aucun risque juridiquement parlant. Vous pouvez fermer avant l'heure si vous n'avez pas de clients.
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HENRI     Lundi 30 octobre 2017 16:59

Bonjour
Qu'entend-t-on exactement par : "Ouvert".
Si les portes sont fermées à clé, les lumières extérieures et la plupart des lumières intérieures éteintes, la caisse et les tireuses à bières arrêtées, je peux être présent avant l'ouverture, ou après la fermeture, par exemple pour faire ma caisse en sécurité ou des travaux d'entretien ?
Et pour mon épouse qui est aussi ma salariée ?



Fabienne Fillon     Mardi 03 décembre 2019 13:28

Bonjour,
Donc si les horaires affichés du restaurant sont jusqu'à 23h, mais que du coup, on fait le ménage et autre de 23h à 1h (suivant l'arrêté municipal de la commune, l'horaire de fermeture est acceptée jusqu'à 1h), est-ce bon?
Ou doit-on partir du restaurant à 23h, heure de fermeture de notre restaurant?
Et donc on demande aux clients de partir avant.

Merci
FAbienne

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Pascale CARBILLET     Mardi 03 décembre 2019 16:13

C'est le fait, pour un débitant de conserver son débit ouvert après l'heure de fermeture fixée par l'arrêté municipal ou préfectoral, qui constitue une contravention punie d'une peine d'amende. Si vous fermez au-delà de l'horaire que vous avez fixé mais en respectant l'horaire de l'arrêté municipale de votre commune, vous n'aurez pas de problème.
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Fabienne Fillon     Dimanche 08 décembre 2019 10:25

Merci beaucoup.
Une autre question, doit-on afficher l'arrêté municipal pour les horaires d'un débit de boissons dans l'établissement?
Merci
Fabienne

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Pascale CARBILLET     Mardi 10 décembre 2019 16:09

Rien dans la réglementation ne vous oblige à afficher l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de votre débit de boissons.
Même si dans de nombreuses formation au permis d'exploitation il est précisé que parmi les affichages obligatoires dans les débit de boissons figure les horaires d'ouverture et de fermeture de de l'établissement, je n'ai trouvé aucun texte réglementaire imposant une telle obligation. Il est même précisé dans le code des débits de boissons, que pour les discothèques qui ne sont plus autorisée à vendre des boissons alcooliques au moins 1 heure 30 avant la fermeture, afin de faciliter les contrôles liés au respect de cette obligation, il est conseillé aux établissements concernés d'informer les forces de l'ordre de leur horaire de fermeture et d'effectuer la publicité par voie d'affichage. Toutefois, cette information n'a pas de caractère impératif et n'est pas prévue par aucune dispositif législative ou réglementaire.
Rien ne vous interdit d'afficher les horaires de fermeture de votre établissement afin d'avertir votre clientèle de l'heure de fermeture.

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Fabienne Fillon     Mardi 10 décembre 2019 17:13

Merci beaucoup. C'est ce que j'en avais déduit aussi.
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Sylvie     Mardi 19 octobre 2021 11:00

Bonjour
Pourriez vous m'indiquer SVP dans le cadre d'une location de salle pour un mariage ou pour un autre événement privé, y a t'il un horaire de fermeture à respecter ?
Dans l'attente de vous lire
bien cordialement
Sylvie

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 21 octobre 2021 17:18

Si vous êtes un restaurant et que vous louez votre salle, vous êtes tenu de respecter les horaires de fermeture de votre établissement et peu importe qu'il s'agisse d'un mariage ou d'un autre événement privé.


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