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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Terrasses (09/18) |
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Quintin HILL
Vendredi 04 septembre 2020 16:11 Exonération des droits de terrasse : qui doit décider ? Bonjour En mai (avant les élections) notre maire s'est engagé a l?exonération total des droits de terrasse pour 2020 (comme plusieurs communes avoisinantes). Elle également autorisé le dépassement des limites preuves afin de respecter les distances barrières sans perdre un certain nombre de places (une fois de plus comme beaucoup d'autres communes). Le conseil municipale vient de décider que l?exonération ne sera que partielle du (15 mars au 10 sept) et que l'autorisation de "déborder" cessera mentalement le 10 sept. Interrogée elle nous réponds que légalement elle n'a pas le choix évoquant des interventions préfectorales. Je précise que les communes voisines n'ont pas pris les mêmes décisions allant pour certaines jusqu?à accorder l'agrandissement des surface jusqu'en 2012 (comme la mairie de Paris) Il s'agit de la Commune de Le Croisic 44490 donc Préfecture de Loire Atlantique D?après ce que j'ai pu lire le Maire est seul decisionnaire pour l'autorisation et il incombe au conseil municipale de fixer le montant ? |
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Pascale CARBILLET
Lundi 14 septembre 2020 17:29 Je suis désolée pour le retard dans le traitement de votre question. Vous avez raison, c'est le maire qui est décisionnaire pour l'autorisation de l'occupation du domaine public et le conseil municipal qui fixe le montant de ces droits. L'argument que vous donne votre maire n'est pas valable. Je vous conseille de vous procurer les décisions municipales des autres communes afin de lui présenter. |
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