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Droit et réglementation en CHR
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ALAIN    Mercredi 15 juillet 2020 11:29
Exonération de charges pour les restaurants : qu'en est-il des charges patronales et sociales ?

Bonjour
Pourriez vous s'il vous plaît clarifier la situation quant aux exonérations de charges pour les restaurants: c'est difficile à suivre et les ministres ont annoncé beaucoup de choses qui n'auraient pas été validées par la loi?:
Notamment:
- Les charges patronales sont elle exonérées et pour quelle période?
- Les charges sociales (employés) le sont-elles aussi? Il paraitrait que cela ne s'appliquerai pas si les employés sont déjà déclarés sous la loi Fillon?
- Qu'en est-il des 20% de la masse salariale qui serait une aide pour régler les cotisations sociales restantes?
Merci de votre aide
AD



Pascale CARBILLET    Jeudi 16 juillet 2020 15:48

C’est le 3ème projet de loi de finance rectificative qui prévoit une exonération de charges et une aide au paiement des cotisations Urssaf. Projet de loi qui a été adopté en 1ere lecture à l’assemblée nationale le 9 juillet, et qui doit être examiné au sénat à partir du 16 juillet. Il faut donc encore attendre son adoption définitive, puis sa publication au journal officiel ainsi que la publication d’un décret d’application pour mettre en œuvre une partie des mesures.
Pour soutenir les employeurs, le projet de loi prévoit de mettre en place des dispositions visant à alléger les cotisations et contributions sociales dues aux URSSAF par les employeurs, ou à en faciliter le paiement, dans des conditions à préciser par décret.
Je vous propose les grandes lignes du dispositif concernant le secteur des CHR, faisant partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Les règles sont différentes pour les autres secteurs d’activités.
L’exonération de charges, concerne les cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accidents du travail/maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage.
Cette exonération s’applique aux cotisations restant dues après application de la réduction générale de cotisations, ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
L’exonération portera sur une période de 4 mois, du 1er février au 31 mai 2020.
Les employeurs bénéficiant des exonérations de cotisations sociales bénéficieront d’une aide, prenant la forme d’un crédit de cotisations sociales. Le montant du crédit sera de 20 % des rémunérations soumises à cotisations Urssaf ouvrant droit à l’exonération pour la période allant du 1er février au 31 mai 2020. Cette aide permettra soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations soit, en l’absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courant immédiatement après la reprise d’activité. Elle devrait être utilisable uniquement pour le paiement des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020.
En outre, le projet de loi prévoit de créer un mécanisme permettant la conclusion de plans d’apurement visant à étaler le paiement des cotisations restant dues aux Urssaf, pendant une durée qui doit être encore précisée par décret

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Monique Poyen    Mercredi 22 juillet 2020 19:42

BONJOUR je suis exploitable d un petit cafe puis je continuer a bénéficier du fonds de solidarité vu que les recettes ont bien diminuées par rapport à l annee dernière ?
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Pascale CARBILLET    Vendredi 24 juillet 2020 17:17

Vous pouvez continuer à bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de juin.
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oualligator    Vendredi 07 août 2020 11:24

Enfin cette loi est publiée au JO mais, comme rien n'est simple, un décret est à venir pour les détails et modalités d'applications. Ce ne sera donc surement pas pour ce mois que nous pourrons mettre ceci en œuvre.
De plus il faudra renter de nouveaux paramètres DNS (notamment le CTP 667) pour cette prise en compte.
https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2348/kw/2348




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