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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Patrick MOURA    Lundi 16 novembre 2020 11:59
Exonération charges patronales : peut-on la demander en tant qu'établissement saisonnier ?

Bonjour,
Nous gérons un hôtel /restaurant saisonnier 15/03/2020-15/11/2020 avec personnel permanent et saisonnier.
L'activité partielle a été déclenchée du 17/03/2020 au 30/06/2020 (fermeture de l'établissement).
Pas de baisse de chiffre d'affaires >50% entre le 01/07/2020 et le 31/10/2020.
Suite au 2ème confinement notre établissement à fermer le 31/10/2020.
Pouvons nous demander
- l'exonération des charges patronales URSSAF depuis le 01/02/2020 ou 15/03/2020 jusqu'au 31/05/2020,
- mettre les permanents en activité partielle du 01/11/2020 au 15/11/2020 ou plus
- pour les permanents qui travaillent entre le 01/11/2020 et le 15/11/2020 l'exonération des charges patronales URSSAF pour la totalité du mois

Dans l'attente de vos réponses,

Agréer nos sincères salutations.

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CHARLI    Lundi 23 novembre 2020 19:54

Bonjour

Y a-t-il de nouvelles exonérations de charges patronales URSSAF prévues pour le 2ème semestre 2020.

Merci vous vos informations toujours aussi précieuses



Pascale CARBILLET    Mardi 24 novembre 2020 15:02

En réponse à Patrick : Vous pouvez bénéficier de l'exonération de charges patronales, dans la mesure où vous faites partie des secteurs les plus impactés par la crise (S1).

Exonération des cotisations de février à mai 2020
Pour ces secteurs d’activités, l’exonération de cotisations porte sur la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés. (Art. 65 loi de finance rectificative du 30 juillet).

Les cotisations concernées
L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (dites réduction Fillon).
Sont donc visées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le Fnal, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (mais ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, soit 0,69%) et la cotisation d’assurance chômage.
Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.
Vous pouvez mettre vos salariés permanents en activité partielle. Il vous suffit de justifier une baisse d'activité, en raison du reconfinement. Je vous conseille de faire une demande pour au moins trois mois. Si l'activité repart, vous pourrez toujours arrêter le chômage partiel de vos salariés.
Si Bruno Lemaire a annoncé une baisse de charges pour cette période de reconfinement. Pour l'instant, il n'y a aucun texte réglementaire qui organise cette exonération de charges sociales.

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Pascale CARBILLET    Mardi 24 novembre 2020 15:06

Suite au reconfinement en vigueur depuis le 30 octobre, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que :
- toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
- Toutes les PME du tourisme qui restent ouvertes mais qui ont perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
- Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
- Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement et sont en discussion avec les Urssaf pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.
Ces mesures doivent encore être fixées par des textes réglementaires.

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Patrick MOURA    Mardi 24 novembre 2020 15:13

Bonjour Mme Carbillet,

Merci pour votre réponse au mail du 16/11.

Cordialement,

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Pascale CARBILLET    Mardi 24 novembre 2020 15:18

Merci et désolée pour le retard. Bon courage à vous.
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* *    Mardi 24 novembre 2020 16:59

Bonjour Madame Carbillet
Philippe Ritaine
L'Urssaf dans ses "actualités" explique les conditions d'une monétisation des jours de repos compensateurs conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables.
Plus loin dans son texte l'urssaf indique:
"Attention:
Les jours susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris (...) dans la limite de 5 jours par salariés.
S'agit -il de jours ouvrés ou de jours ouvrables."
Pour un salarié travaillant 42 h par semaine sur 6 jours peut-on monétiser les 42 h ou simplement 5/6 ème de 42 h soit 35h ?
La première partie du message de l'urssaf peut être interprétée comme une monétisation possible d'une semaine: les 24 jours ouvrables mentionnés, par rapport aux 30 jours ouvrables de congés payés annuels le laisse supposer.
Sincères salutations

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Pascale CARBILLET    Mercredi 25 novembre 2020 10:15

Vous ne pouvez monétiser que 5 jours ouvrables (le décompte des congés se fait en jour ouvrables) mais il vous faut aussi un accord d'entreprise pour le faire.

Les journées de repos conventionnels ou de congés payés qu’il est possible de monétiser, quel que soit le dispositif, doivent être des jours acquis et non déjà posés. Ils peuvent toutefois avoir été affectés à un compte épargne-temps (CET).
Les jours de congés payés susceptibles d’alimenter le dispositif sont ceux qui excédent un plafond de 24 jours ouvrables annuels, ce qui implique de fait que les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent pas être impactées. La partie monétisable correspond uniquement à la 5e semaine de congés payés ou aux éventuels jours supplémentaires dont bénéficient les salariés.
Les jours de repos acquis à titre conventionnel peuvent être soit des jours de réduction du temps de travail (RTT), soit des jours de repos prévus dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, soit des jours de repos prévus dans une convention de forfait.
Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés payés susceptibles d’être monétisés au titre des deux dispositifs ne peut excéder 5 jours par salarié.

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