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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Ularius Degaïa
Lundi 20 mars 2023 12:01
Ethylotests : sont-ils obligatoires à la vente pour un tabac ? Bonjour, Pour un bar tabac ayant une licence 4 faut-il proposer des ethylotests à la vente du côté du tabac. - sachant qu'il y a un frigo avec 4 marques de bières qui sont à emporter (en plus des sodas et eaux) ? - sachant que le tabac et le bar sont séparés par une arche dans le mur mais les clients peuvent passer de l'un à l'autre. Je ne penses pas mais j'aimerais avoir la confirmation. Merci |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Vendredi 24 mars 2023 17:48
Vous n’avez pas l’obligation de proposer des éthylotests à votre clientèle dans la mesure où vous faites de la vente à emporter sous couvert de votre licence IV. L’article L.3341-4 du code de la santé publique a introduit pour les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin l’obligation de mettre à disposition du public un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Sont concernés par cette obligation, les débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures et sept heures du matin. Sont principalement visés par cette obligation, les discothèques, les bars de nuits, les bars à ambiance musicale, les cabarets et les bars d'hôtel dans la mesure où ils sont ouverts au moins jusqu’à 2 heures du matin et au-delà. À compter du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques. Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées. Ils doivent aussi respecter une obligation d’information sur l’importance du dépistage. Mais les débits de boissons à consommer sur place qui sont autorisés avec leur licence à faire aussi de la vente à emporter ne sont pas soumis à cette obligation. |
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Ularius Degaïa
Dimanche 26 mars 2023 16:22
Bonjour, merci de votre confirmation |
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Ularius Degaïa
Lundi 22 mai 2023 08:03
Bonjour Petite précision, le bar tabac ouvrant à 6h30 la semaine et il y a potentiellement des bières qui sont achetées à emporter entre 6h30 et 7h00 au tabac, celà change t'il quelque-chose ? |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Mercredi 31 mai 2023 11:04
Non, car les débits de boissons à consommer sur place sont autorisés avec leur licence à faire aussi de la vente à emporter ne sont pas soumis à cette obligation. Peu importe les horaires d'ouverture de l'établissement. |
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