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Droit et réglementation en CHR
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Duflot Aurélien     Dimanche 08 mars 2015 20:42
Doggy bag : quelle est la réglementation ?

J'aurai souhaité connaitre la réglementation concernant les doggy-bag en restaurant, ainsi que la responsabilité du restaurateur en cas d'intoxication alimentaire.


Marie-Christine Blanchard     Vendredi 30 avril 2021 14:40

Bonjour,

Concernant les doggy-bag, quelles sont les obligations légales concernant leur conditionnement, leur éventuel étiquetage ? Peut-on proposer une mise sous vide au client ?

Merci de votre réponse !

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Pascale CARBILLET     Mardi 04 mai 2021 16:15

C’est l’article L.541-15-7 du code de l’environnement qui réglemente les doggy-bag. Il prévoit que les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place doivent mettre à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (pratique appelée « doggy bags »). Obligation qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021. L’article précise seulement que le conditionnement doit se faire dans des contenants recyclables ou réutilisables. Il n’est pas nécessaire de procéder à un éventuel étiquetage, dans la mesure où il s’agit d’une partie du plat non consommé par le client, par conséquent il est informé de son contenu. Quant à la mise sous vide du repas, je déconseille une telle pratique car cette opération est source de contamination et pourrait inciter le client à vouloir garder trop longtemps le reste de son plat.
C’est article prévoit : Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.
Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.
Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté.
Sachez aussi que le restaurateur est responsable jusqu’à la remise du plat au client. Vous devez, en revanche, penser à informer le client des conditions de conservation et des délais de consommation du produit. En cas d’intoxication alimentaire avérée, les résultats d’analyses microbiologiques permettront de savoir si le germe en cause était présent dans l’aliment avant la remise au client ou s'il s'est développé ensuite.

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