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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
La réglementation des périmètres de protection

jean gramont    Vendredi 25 septembre 2020 18:20
Licences III : y a-t-il une distance à respecter entre deux licences ?

Bonjour, je souhaites créer un établissement de débit de boissons à Paris avec une licence 3, il y a t'il une distance à respecter avec les autres établissements du quartier ? De même, est-il possible de vendre des cocktail type morito avec une licence 3? Cordialement. Mr gramont.
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Pascale CARBILLET    Mercredi 30 septembre 2020 17:15

A Paris où le nombre total des établissements de 3ème et 4ème catégories dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants (article L. 3332-1), il n’y a plus d’ouverture de licences III ou IV. L’ouverture de nouveaux établissements vendant des boissons des 3ème ou 4ème catégories ne peut donc s'envisager que par voie de translation (implantation d'une licence parisienne à une nouvelle adresse). Il faut donc acheter une licence III pour la déplacer à l’adresse où vous voulez implanter votre débit de boissons. Avec une licence III vous ne pouvez pas vendre des mojito qui contiennent du Rhum (boissons de 4ème catégorie) qui nécessite une licence IV.
En revanche, je ne trouve pas d’arrêté préfectoral qui impose un périmètre de protection autour de débits de boissons existants.

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jean gramont    Mercredi 30 septembre 2020 19:05

Pourriez-vous me préciser si je peux acheter une licence en île de France pour la transférer sur paris ? Cordialement.
Mr gramont.

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Pascale CARBILLET    Vendredi 02 octobre 2020 16:32

Le transfert des licences est limité désormais au département et non plus à la région. Pour Paris vous ne pouvez acheter qu'une licence disponible dans Paris.
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jean gramont    Vendredi 02 octobre 2020 16:37

Bonjour, comment puis je faire pour vérifier la bonne conformité de la licence lors de son achat auprès d'un particulier ? Cordialement. Mr gramont.
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Pierre MICHON    Vendredi 02 octobre 2020 18:00

Entre autres le cabinet Salvan qui est courtier en licences sur Paris en particulier vous apportera toutes les garanties que vous demandez.
Bon courage et bravo pour les mojitos !

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