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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Sophie    Vendredi 27 mars 2020 18:07
Dérogation accessibilité : faut-il refaire une demande ?

Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un restaurant dont l'accessibilité est impossible pour les PMR (trottoir trop étroit pour l'installation d'une rampe). La personne qui m'a cédé le fonds avait fait à l'époque une demande de dérogation : pas de réponse obtenue et étant donné que c'est un établissement de 5ème catégorie cela implique un accord pour la dérogation. Je n'ai donc pas de document attestant explicitement l'accord pour dérogation (seulement une preuve de dépôt du dossier de dérogation).
Dois-je à nouveau réaliser le dossier de dérogation ou cela n'est pas nécessaire ?
Le cas échéant, est ce que je peux repartir sur le même dossier (les mêmes justificatifs et explications qui datent de plus de 2 ou 3 ans) ?
Bonne journée



Pascale CARBILLET    Mercredi 01 avril 2020 16:35

Si vous disposez de la preuve du dépôt de la demande de dérogation qui vaut dérogation en l'absence de réponse de l'administration. Je m'en tiendrais la et je n'irais pas faire une nouvelle demande.
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Sophie    Mercredi 01 avril 2020 16:37

Merci pour votre réponse, cela me rassure


vincent QUERO    Vendredi 03 avril 2020 18:50

Il me semble néanmoins que cette dérogation a une durée limitée (3 ou 5 ans) mémé si les lieux n'ont pas changé.
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Pascale CARBILLET    Mardi 07 avril 2020 21:33

A ma connaissance cette dérogation n'est pas à durée limitée.
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Sophie    Mardi 07 avril 2020 21:37

Ok merci, je vais me renseigner auprès de la CCI de ma région, peut être qu'ils sauront sur cette question de délai


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