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Roberto Vittorelli     Lundi 22 octobre 2018 16:48
Renouvellement période d'essai : quel est le délai de prévenance, s'il y en a un ?

Bonjour,

Je cherche à savoir quel est le délai de prévenance (si il y en a un) pour un renouvellement d'une période d'essai pour un réceptionniste statut employé. J'ai beau chercher sur Legifrance, je ne vois aucun délai fixe.

Merci par avance.

Cordialement.

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Pascale CARBILLET     Mercredi 24 octobre 2018 17:38

Il n'y a pas de délai de prévenance pour renouveler la période d'essai. Le délai de est un délai à respecter pour mettre fin à la période d'essai.
Si vous souhaitez renouveler la période d'essai d'un salarié, il faut que :
La possibilité de renouvellement soit prévue dés l’embauche dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement (art. L. 1221-23). En l’absence d’une telle mention dans le contrat de travail, le renouvellement de la période d’essai n’est pas possible.
Renouvellement qui nécessite aussi l’accord exprès du salarié. Accord qui doit être demandé au cours de la période initiale et avant l’expiration de celle-ci. Il faut donc proposer au salarié le renouvellement de sa période d'essai avant la fin de sa première période. En vous précisant que le renouvellement n'est pas possible pour un salarié classé à l'échelon 1 du niveau I, qui ne peut avoir qu'une période d'essai de deux mois maximum sans renouvellement. Ce qui n'est pas votre cas, car un réceptionniste doit être classé au moins à l'échelon 3 du niveau I.

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Roberto Vittorelli     Mercredi 24 octobre 2018 21:42

Parfait, merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
Cordialement.

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CHRISTINE REINBOLT     Mercredi 20 octobre 2021 16:53

Bonjour
Je souhaite renouveler une période d'essai employé niv1 ech 3, jusqu'alors une période de 2 mois pouvait être renouvelée 1 mois mais j'ai également lu que suite à une jurisprudence celle ci pouvait être renouvelé 2 mois..
Pourriez vous me préciser ce qu'il en est aujourd'hui véritablement de la durée de renouvellement ?
Merci

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 21 octobre 2021 17:26

C'est en 2016 que les règles ont changé et ont permis de rallonger la période de renouvellement.
Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que les durées maximales de la période d'essai, renouvellement compris, sont celles fixées par la loi et non celles fixées par la convention collective.
La durée du renouvellement
L’article L.1221-21 du code du travail prévoit : « l’accord fixe les conditions et les durées de renouvellement ».
Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2016 (Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184), a jugé que les nouvelles durées de la période d'essai instaurées par la loi s'appliquaient aussi bien à la période initiale qu'au renouvellement.
Ce qui veut dire que les durées initiales de la période d'essai fixées par la loi sont impératives, tout comme celles en matière de renouvellement.
Les durées maximales de la période d’essai
Les durées maximales de la période d’essai sont les suivantes :
- 2 mois de période d’essai initiale, renouvelable pour 2 mois (sauf pour les salariés de niveau I échelon 1, pour lesquels ce renouvellement est interdit) ;
- 3 mois de période d’essai initiale, renouvelable pour 3 mois ;
- 4 mois de période d’essai initiale, renouvelable pour 4 mois.



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