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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Pascale CARBILLET     Mercredi 09 décembre 2020 13:42

Il s'agit d'une erreur de frappe. C'est 5 qu'il faut lire. Je vais le faire corriger.
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Pascale CARBILLET     Mercredi 09 décembre 2020 14:16

C'est corrigé.
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Pascale CARBILLET     Mercredi 09 décembre 2020 14:29

En réponse à Pierre, précisez votre remarque sur "ces escrocs". Ils vendent du matériel qui n'est pas conforme ou ils font de le vente forcée en vous disant que vous avez l'obligation d'être équipée alors que vous avez encore le temps ?
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Pierre Dupont     Mercredi 09 décembre 2020 14:59

Oui mais pas seulement, il s'appuient sur une cde qu'ils ont prisent récemment, se recommandent d'un professeur à Paris travaillant sur un grand hôpital, spécialiste du cœur et ayant une association reconnu pour dire qu'ils travaillent avec lui.
Je lui ai téléphoné en présence du commercial vendeur de défibrillateur et il a démenti les termes du commercial qui est parti très vite!!

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ludovic     Mercredi 09 décembre 2020 15:29

Bonjour,

Je vous remercie pour la correction mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous dissociez les 2 articles du décret:
L'article 1 précise quels sont les établissements concernés par cette obligation : toutes les catégories 1,2,3 et 4 + 1 liste limitée de la catégorie 5
Le 2 précise le calendrier pour chacun d'entre eux.

L'article 1 ne précise pas que TOUS les établissement de catégorie 5 sont concernés puisqu'il prend la peine de préciser lesquels en les listant.

Par conséquent, le calendrier défini en 2 ne concerne que des établissements forcément cités dans le 1.

Du coup, je ne comprends pas votre interprétation du décret. Pourquoi le décret opère une distinction en prenant 1 liste de certains établissements de la catégorie 5 si le législateur avait la volonté d'appliquer la loi à toute la catégorie 5? quelle différence faites-vous entre 1 hôtel de 9 chambres à Paris et 1 hôtel-restaurant d'altitude si selon vous seul l'article 2 les oblige de toute façon à mettre en oeuvre cette obligation à partir du 1er janvier 2022?

Je suis un peu insistant mais cela implique beaucoup d'établissements en France: il me semble totalement disproportionné d'avoir cet équipement dans de touts petits établissements ( d'autant que cela oblige à effectuer des maintenances récurrentes) et il me semble bien que le législateur par ce décret a exclu toute la catégorie 5 sauf la liste limitée prévue .





Pascale CARBILLET     Jeudi 10 décembre 2020 09:37

Vous avez raison, j'ai lu trop vite le décret, l'article 1 et l'article 2 sont liés. L'article 1 concerne les établissements concernés par cette obligation donc uniquement les hôtels restaurants d'altitude et les refuges de montage pour les établissements de la catégorie 5, à partir du 1er janvier 2022.
Par conséquent, la réponse à Ludovic est qu?il n?a pas l?obligation d?installer un défibrillateur dans son établissement qui est un hôtel classé en 5ème catégorie.

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Pascale CARBILLET     Jeudi 10 décembre 2020 10:08

Toutes mes réponses ont été corrigées.
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ludovic     Jeudi 10 décembre 2020 12:27

Bonjour,

Je vous remercie vraiment d'avoir pris le temps de relire le décret dans son intégralité après votre 1ère réponse. Quand Pierre Dupont évoque des "escrocs" sur le sujet du défibrillateur, il s'agit justement souvent d'entreprise ou plutôt de commerciaux qui utilisent des extraits partiels de texte de loi ou décret pour nous inciter à nous équiper en nous laissant croire à des obligations.

Bonne journée à vous.



Pascale CARBILLET     Jeudi 10 décembre 2020 12:51

Il est vrai que les commerciaux peuvent s'appuyer sur une partie des textes pour vendre leurs produits. Une remarque toutefois, je connais des professionnels qui m'ont dit l'avoir installé dans leur établissement en raison de la demande de leurs clientèles étrangères et plus particulièrement les américains. Mais on est bien d'accord que c'est sur la base du volontariat.
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thierry nzeutem     Jeudi 31 décembre 2020 17:39

Bonjour,
je vous confirme que l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur ne porte que sur certains établissements de 5ème catégorie à partir du 1er janvier 2022 ?
Les établissements de 5ème catégorie qui n'ont pas d'obligation de s'équiper, peuvent le faire malgré tout. Si votre établissement est éloigné des sapeurs-pompiers et des hôpitaux, si vous êtes éloigné de défibrillateurs publics (mairie) ou privés (établissements voisins), je vous encourage à vous équiper.
ATTENTION ! si vous décidez de vous équiper, vous serez tenu de maintenir l'appareil en bon état de fonctionnement.

Société Prévéris, expert en prévention des risques dans les ERP

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ludovic     Samedi 02 janvier 2021 10:31

Bonjour,

Merci pour cette confirmation. Pour ma part, notre établissement est à proximité immédiate des pompiers...



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