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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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philippe dehosse    Vendredi 13 mars 2020 20:42
Coronavirus : les réceptions de plus de 100 personnes sont-elles interdites dans un lieu privé ?

Bonjour
Les receptions de mariage de plus de 100 personnes sont elles interdites dans un lieu privé ?
Suite a l'annonce d'interdiction de tout les rassemblements de plus de 100 personnes par le premier ministre
Mais M. Christian Castaner le 13 mars dans l'après midi dit que les café et restaurant ne seront pas touché par cette mesure

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Pascale CARBILLET    Dimanche 15 mars 2020 11:58

Malheureusement la position du gouvernement a changé depuis. L’arrêté ordonnant notamment la fermeture des restaurants et débits de boissons vient d'être publié" au Journal Officiel du 15 mars et prévoit une fermeture d'un mois du 15 mars au 15 avril.
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patrick selva    Lundi 16 mars 2020 00:11

Bonjour,
les restaurants seront-ils indemnisés et si oui de quelle manière et sur quelles bases ?

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Pascale CARBILLET    Lundi 16 mars 2020 11:44

Pour l'instant nous n'avons pas de réponse. Le gouvernement réfléchit à un fonds de national de solidarité et surtout que le Coronavirus puisse être considéré comme un cas de catastrophe naturelle qui permette la prise en charge des pertes d'exploitation par les assureurs.
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Sylvie PALERM    Lundi 16 mars 2020 11:46

Donc il faut faire dans tous les cas une déclaration de sinistre à l'assurance ?

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CORINNE    Lundi 16 mars 2020 12:21

Bonjour
Comme beaucoup d'entre nous, je suis locataire du fonds de commerce de bureau que j'exploite.
Je ne pourrai plus régler mon loyer (10 000 euros par mois) dès la fin du mois
Vers qui dois-je me tourner ?
Puis-je demander un report à mon bailleur ? Est-il obligé d'accepter ou bien est-ce un risque pour moi ?
J'attends votre réponse avec impatience
Merci d'avance
Corinne



CORINNE    Mercredi 18 mars 2020 12:13

BOnjour
Excusez-moi, j'ai "tapé" un peu vite et fait une erreur : c'est un fonds de commerce d'hotel bureau que j'exploite
Puis-je reporter le loyer ?
Dans l'attente de votre réponse
Corinne



Romy Carrere    Mercredi 25 mars 2020 10:52

Bonjour, Suite à l’adoption de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, il est prévu, pour les entreprises et les micro-entrepreneurs, le report intégral de leurs loyers et factures (gaz, eau, électricité) liés à l’usage des locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire. Cette suspension est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent adresser par e-mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Elles peuvent saisir leur bailleur et lui demander une suspension ou un report du loyer. Vous pouvez également anticiper la reprise en demandant un rééchelonnement de vos loyers. Faites cela à l'amiable.
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Pascale CARBILLET    Mercredi 25 mars 2020 23:01

En réponse à Sylvie :Vous n’avez pas de déclaration de sinistre à faire à l’assurance, car celle-ci ne prend pas en charge cet état de catastrophe sanitaire.
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