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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Noëlle     Vendredi 21 février 2014 15:45
Convention collective HCR : peut-on l'appliquer dans la holding ?

Bonjour,
Nous sommes une holding qui possède et gère l'administratif de plusieurs restaurants sous la convention collective HCR.
Notre code NAF est "7010Z-activités des sièges sociaux" sans, à l'heure actuelle, de convention collective.
Pouvons-nous appliquer dans la holding la convention collective HCR?
Merci pour votre réponse.



Virginie     Vendredi 28 février 2014 18:12

Bonjour,
Je travaille dans une holding qui, comme dans votre cas, possède et gère l'administratif de plusieurs restaurants.
Il y a deux ans le gérant a décidé d'appliquer la convention collective des HCR. Il n'y a pas d'exclusion pour ce cas de figure, donc c'est tout à fait possible. Nous avons fait des avenants pour tout le personnel de la holding et chacun l'a signé, aucun problème du côté des salariés.

Là où cela a coincé, c'était au niveau de l'organisme de prévoyance car ils ne voulaient pas nous affilier. J'ai résolu cela en faisant adhérer la holding à un syndicat patronal signataire de la convention collective : en effet, la qualité de membre engage automatiquement l'entreprise dans les accords signé par ce syndicat.
A la suite de quoi l'organisme de prévoyance nous a affilié et à présent le personnel de la holding bénéficie de la CCN CHR. A noter : cela ne change pas l'organisme de retraite, c'est juste l'organisme de prévoyance pour les 0.80% de HCR prévoyance et les 32 euros de HCR santé qu'il faut "convaincre".
Cordialement,
Virginie



Holding     Mardi 29 novembre 2022 11:32

Bonjour. Nous sommes une holding qui possède et gère l'administratif de plusieurs restaurants sous la convention collective HCR.
Notre code NAF est "7010Z-activités des sièges sociaux" sans, à l'heure actuelle, de convention collective.
Est-ce que la conventions collectives HCR visent dans leur champ d’application les sociétés holding ?
Dans le cas contraire, pouvons nous appliquer dans la holding la convention collective HCR sachant que actuellement nous n'avons pas de CSE.
merci pour votre retour.
Bonne journée.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 21 décembre 2022 16:56

La convention collective des CHR ne prévoit pas dans son champ d’application les holdings. Mais il est possible pour la holding d’appliquer la convention collective de ses filiales, à savoir la convention des CHR du 30 avril 1997.
Une société holding est une entité qui détient des actifs d'un groupe de sociétés filiales et dont l’activité principale est d’être propriétaire de ce groupe. En principe, la convention collective applicable à une société est celle qui correspond à son activité principale. Or, aucune convention collective n’a pour objet principal l’activité de société holding.
Cependant, lors de la détermination de la convention collective applicable à une société holding, il convient également de se reporter à la convention collective qui concerne l’activité des sociétés filiales. Certaines conventions collectives visent expressément dans leur champ d’application les sociétés holding. Par exemple, le champ d’application de la convention collective du bâtiment ouvrier englobe les sociétés détenant des participations dans des entreprises du bâtiment pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille, tels qu'ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos (sociétés mères et holdings). Mais la convention collective des CHR ne prévoit pas de telles dispositions.
A défaut de précision dans la convention collective des filiales, il est possible d’appliquer volontairement les dispositions de cette convention, ou d’appliquer uniquement les règles du code du Travail.

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