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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Joris     Lundi 14 juin 2021 10:13
Contrôles annuels gaz et électricité : sont-ils obligatoires ?

Bonjour,
Pour un restaurant de moins de 100 places, est-ce que les contrôles annuels gaz et électricité sont obligatoires ? J'ai entendu des réponses contradictoires. Quel est le texte officiel qui régit cela ?
Merci de votre réponse .



Pascale CARBILLET     Mardi 15 juin 2021 15:50

En tant qu’établissement recevant du public (ERP) vous devez effectivement faire effectuer chaque année le contrôle de vos installations de gaz et d’électricité.
Pour vos installations électriques, c’est l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants, qui prévoir cette fréquence. En effet, cet article 3 prévoit : La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
Quant au contrôle des installations gaz, il est rendu obligatoire dans les ERP par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Cette réglementation impose une vérification périodique annuelle des réseaux alimentant en gaz combustible les appareillages de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine.

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Christian CARREL     Mardi 15 juin 2021 17:17

bonjours le contrôle de gaz et obligatoire une fois par an si en n'est alimenter par le réseau mais si en n'est alimenter par des bouteille de gaz qui se trouve a l'extérieur du restaurant le contrôle et t'il aussi obligatoire merci
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Pascale CARBILLET     Mardi 15 juin 2021 17:41

Oui.
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Joris     Mardi 15 juin 2021 23:06

Merci Pascale Garbillet de votre réponse détaillée et précise.


L'ETOILE     Mardi 22 juin 2021 01:50

Réponse détaillée, oui mais simplement il faut aussi préciser que les contrôles pour le gaz et l'électricité ne servent à rien.
Nous avons une citerne Primagaz non enterrée qui est trop proche des murs, qui n'a aucune clôture, dont les branchement sont très vieux donc à refaire et résultat : depuis de nombreuses années, nous ne passons aucun contrôle.
A cela, l'électricité est pire car suite à une expertise judiciaire de 2017, notre restaurant a été déclaré : "Mise en danger des personnes et des clients" mais personne ne fait rien et que ce soit l'ancien maire Thierry Druguet ou le nouveau, David Lafont qui sont trop amis avec notre propriétaire Evelyne Huguette Bordes dont le mari Claude Bordes n'est plus membre du conseil municipal depuis les dernières élections.
Donc, les maires n'ont pas usé de du devoir de police qu'ils ont.
Alors aucun travaux pour remédier à cela.
Des entreprises sont venues pour du rafistolage telle que l'électricien Arnaud RONGER avec sont bras droit RAY qui est un as dans les malfaçons car nous n'avons toujours pas eu de contrôle positif.
RAY doit refaire se qu'il vient de faire mais il ne se souvient plus des branchements alors nous n'avons plus d'électricité des les prises de la la jaune, nous ne pouvons plus utilise la salle bleue, plus d'électricité en véranda et tout l'exterieur donc impossible d'utiliser la terrasse le soir, le terrain de boules... sans oublier la cuisine car plus d'électricité dans un tiers des prises ainsi qu'à l'étage.....
ET MALGRE CELA? NOUS POUVONS EXERCER!!!
Pourquoi des contrôle ?
A quoi servent-ils ?
Hier, en plein service, sans aucune raison, l'alarme incendie qui vient d'être installée par RONGER et RAY s'est déclenchée, simplement car elle a été mal installée.

Notre seule chance est qu'un jour, un juge appliquera la justice à Bourg-en-Bresse par pure équité et non par affinité ou relations.

Notre avocat actuel, Maître Anthony BEM travail en ce sens, uniquement pour la justice, le vérité prouvée par des faits, des rapports, des constats, des photos d'huissiers... Mais il a repris le dossier après le copinage avec la partie adverse du cabinet Raphael BERGER de Lyon qui est le premier avocat que maman avait pris en pensant bien faire.

Eva

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Pascale CARBILLET     Jeudi 01 juillet 2021 17:11

Votre dossier semble effectivement anormal. Je vous souhaite d'aboutir avec votre nouvel avocat. Bon courage.
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L'ETOILE     Jeudi 01 juillet 2021 18:09

Je vous remercie beaucoup Pascale
Eva

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