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Droit et réglementation en CHR
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NATHALIE MILLET    Mardi 17 septembre 2019 11:06
Contrat saisonnier : est-il encore un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur ?

En consultant la CCN, Article 14-2 relatif aux contrats saisonniers, il est écrit : Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux Art.s L 122-1-1 3e ; L 122-3-4, D 121-2.
Or, je pense que ces articles n'existent plus... Pouvez-vous me le confirmer ?
En vous remerciant par avance,
Slts

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Pascale CARBILLET    Mardi 17 septembre 2019 15:42

Ces articles n’existent plus depuis la recodification du code du travail qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008 et a notamment entrainé une nouvelle numération des articles du code qui est passée de 3 à 4 chiffres. Les articles cités dans l’article 14.1 de la CCN sont désormais codifiés sous les numéros suivants : L.1242-2-3°, L.1243-10, D.1242-1.
Les articles cités dans la convention collective des CHR du 30 avril 1997, correspondent aux articles applicables à la date de signature de la CCN en 1997, mais ils ont été depuis remplacés par de nouveaux articles. Il est vrai que la plupart du temps, la convention collective est proposée dans sa version originale, donc avec des articles anciens.
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a fait depuis sa signature l'objet d'avenants ou d'accords mais aussi de modifications législatives et réglementaires rendant sa lecture complexe.

Afin de rendre la convention collective accessible à tous, salariés comme employeur, le syndicat national de la restauration thématique commerciale (SNRTC) a réalisé un travail d'intégration de tous ces textes dans la convention collective.

Le texte de la convention collective fait l'objet de commentaires du syndicat afin d'expliquer les modifications d'un article par la loi ou un avenant. Ils apparaissent en italique précédé du logo du SNRTC.

Vendu au prix de 15 € TTC, vous pouvez commander cet exemplaire de la convention collective des CHR :
SNRTC
9 rue de la Trémoille
75008 Paris
marie-cecile.pardonnet@snrtc.fr
http://www.snrtc.fr

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NATHALIE MILLET    Mercredi 18 septembre 2019 09:38

Un grand merci pour la précision de votre réponse
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