SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

HAYE     Mercredi 23 juillet 2014 18:06
Licence IV : une mairie peut-elle l'exploiter ?

Est-ce qu'une mairie peut exploiter une licence IV. Nous avons ouvert un café restaurant en 2012 sur une commune de 350 habitants. Depuis le début du mois de juillet la mairie par exploite un débit de boissons. Elle a créé 3 emplois communaux à temps partiel en CDD pour accroissement temporaire d'activité. Le café est ouvert 7 jours sur 7 de 8hà14h et de 16h à 21 heures. Les conseillers municipaux aident les 3 salariés dans leurs tâches quotidiennes. Est-ce légal ?
Merci



Pascale Carbillet Auteur     Jeudi 24 juillet 2014 16:23

Il semble y avoir beaucoup d'irrégularité de la part de cette mairie.
la première étant le nombre de débit de boissons autorisé sur la commune qui ne comporte que 350 habitants. Vous avez du la remarquer dans la mesure où vous avez posé votre question sur cette problématique de limitation du nombre de débits de boissons par rapport aux nombres d'habitant.
Il convient donc de savoir qu'elle licence de débits de boissons utilise cette mairie.
La personne doit aussi être titulaire du permis d'exploitation.
Le recours à des CDD pour accroissement d'activité ne me semble pas plus autorisé.
L'aide des conseillers municipaux aux tâches quotidiennes correspond à du travail dissimulé.
Vous pouvez rappeler la réglementation applicable en matière de débits de boissons au maire. Vous pouvez aussi vous adresser au procureur de la république sur la légitimité de l'ouverture d'un nouveau débit de boissons dans une commune qui en possédait déjà un et dont la population interdit d'en ouvrir un autre.



fralep     Mercredi 30 juillet 2014 18:09

Il faut aussi vérifier qui est titulaire de la licence: mairie en direct ou Comité des fêtes, ou autre association plus ou moins directement dépendant de la mairie (et dont certains conseillers municipaux peuvent être membres). Il est possible qu'une association ait ouvert ce débit de boisson pour l'été uniquement. Ce qui n'empêche que ça pose la question du nombre de débits dans votre village et de la concurrence déloyale que représentent d'une certaine façon ces employés non rémunérés.


michel     Lundi 04 juillet 2022 18:52

UNE MÊME LICENCE 4 PEUT ELLE SERVIR DANS DEUX AUTRES ÉTABLISSEMENTS SUR LA COMMUNE
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 05 juillet 2022 14:35

Une même licence ne peut servir pour plusieurs établissements à la fois.


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration