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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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nathalie    Mercredi 21 octobre 2020 12:34
Chômage partiel : est-il possible de proposer des ruptures conventionnelles ?

Chère Pascale,

Nous sommes un hôtel de 50 chambres sur Paris et en activité nulle depuis le 17 mars 2020.
Nous avons tenté une réouverture en septembre mais devant le manque de réservations, occupation et activité avons été contraints de refermer.
Notre PDG aimerait alléger la masse salariale : est-il possible de procéder à des licenciements alors que tout le personnel est placé en activité partielle ou alors de proposer des ruptures conventionnelles à quelques salariés?
Merci de votre éclairage.
Cordialement.



Pascale CARBILLET    Jeudi 22 octobre 2020 11:51

Vous pouvez effectivement proposer des ruptures conventionnelle à vos salariés en sachant que ces derniers ne sont pas obligés de l'accepter. Vous pouvez alors procéder au licenciement économique de ses salariés. Mais attention : La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. L’employeur doit aussi, préalablement au licenciement, chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé.
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nathalie    Vendredi 23 octobre 2020 15:54

Nous ne sommes que 10 employés et pas tous en temps plein, nous n'avons pas de représentant du personnel…
Comment procéder sans cela svp?



Fatiha Seghir    Vendredi 23 octobre 2020 22:42

Bonjour, je cherche un modèle de fiche de payes du mois de mars et juillet. Merci d’avance
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Pascale CARBILLET    Mardi 27 octobre 2020 17:10

En réponse à Nathalie, dans la mesure où vous n'avez pas de CSE en raison de la taille de votre entreprise, vous n'avez pas l'obligation de le consulter, mais vous devez respecter les autres critères : ordre des licenciements, entretien préalable....
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Pascale CARBILLET    Mardi 27 octobre 2020 17:24

Vous pouvez trouver un modèle pour le mois de mars en cliquant sur le lien suivant https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/modele-fiche-de-paie-activite-partielle-mars-2020.htm je n'ai pas proposer de modèle de fiche de paie pour le mois d'août.
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