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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Pascale CARBILLET     Lundi 20 avril 2020 18:23

En réponse à Sébastien : je préconise de prendre le mois précédent en raison des textes applicables. Comme je le rappelle :
Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail).

Pour l’application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l’application de la règle du dixième. Il convient de retenir le salaire du mois précédent les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n°80-41307).

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Alex Beauchef     Lundi 20 avril 2020 18:51

Je vous remercie pour votre réponse; sur le même sujet, pour la paie du mois d'avril, le chomage partiel étant une continuité (nous sommes fermés comme beaucoup depuis le 15 mars) gardons bien le mois de février en référence pour la paie avril?

merci pour votre aide précieuse


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Pascale CARBILLET     Mardi 21 avril 2020 16:52

Oui, car il s'agit du mois de référence avant la mise en activité partielle.
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veronique     Jeudi 27 août 2020 12:57

Bonjour serait il possible d avoir une fiche de paie type actuelle car je ne comprend pas aucun repas n apparaît sur les miennes merci à vous pour vos réponses apportés nous sommes bien perdu sans vous cordialement Véronique


Charli     Jeudi 27 août 2020 13:27

Bonjour
Il y avait eu des annonces pour l'exonération des charges patronales URSSAF pendant les mois de chômage partiel.
Cette exonération est-elle toujours d'actualité ?
La loi a-t-elle été promulguée et le décret d'application a-t-il été publié.
Merci de vos éclaircissements et de votre aide, surtout en cas moment difficiles.



Pascale CARBILLET     Lundi 07 septembre 2020 17:12

Le décret sur l'exonération de charges sociales a été publié au journal officiel du 2 septembre. Je prépare un article pour expliquer les modalités.
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Pascale CARBILLET     Lundi 07 septembre 2020 17:14

En réponse à véronique, pendant le chômage partiel votre employeur n'a pas à payer les indemnités compensatrices nourriture. Ce qui explique qu'elles n'apparaissent pas sur votre bulletin de paie.
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Béatrice CROZAT     Jeudi 10 septembre 2020 09:49

Bonjour, le montant de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés et le montant de l'allocation d'activité partielle versée aux entreprises vont-ils changer au 1er octobre? Merci pour votre réponse,
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Pascale CARBILLET     Vendredi 11 septembre 2020 09:54

C'est à partir du 1er novembre qu'il devrait y avoir des modifications et non pas à partir du 1er octobre.
Selon le Projet de décret portant modification du dispositif d’activité partielle et le Projet d’ordonnance relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, à partir du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 202O, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues pour le secteur HCR :
A partir du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 202O, les conditions de prise en charge de l’allocation de l’activité évoluent, la prise en charge de cette allocation par l’État et l’Unedic serait de 85 % de l’indemnité versée au salarié (au lieu de 100 %), dans la limite inchangée de 4,5 SMIC. Les entreprises seraient ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
Cette modification ne changerait rien pour les salariés, ils continueraient à percevoir 70 % de leur rémunération brut, soit environ 84 % du salaire net.
A compter du 1er janvier 2021, le maintien de ces conditions d’indemnisation serait conditionné à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise intégrant au niveau de chaque entreprise un engagement au maintien de l’emploi des salariés bénéficiaires du chômage partiel.
Il s'agit ici encore que d'un projet de décret, les organisations patronales du secteur demandent de "ne pas toucher au dispositif actuel du chômage partiel : même indemnisation des entreprises, même procédure". Vont elles être entendues ?

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Sylvie     Mercredi 03 mars 2021 09:38

Bonjour,
jJ'ai un contrat de 42 H donc 182 H/mois. Etant au chômage partiel est il normal que je sois payer sur la base de 39 h?

Merci pour votre réponse



Pascale CARBILLET     Jeudi 04 mars 2021 11:29

Si votre contrat de travail prévoit 42 heures de travail, vous devez être pris en charge par le chômage partiel sur cette base et non sur 39 heures.
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