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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Céline B.    Jeudi 19 mars 2020 11:23
Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

Bonjour

la prise en charge du chômage partiel par l'état part sur la base hebdomadaire de 35 h semaine (70% du brut).
cependant les salariés des HCR sont à 39h hebdomadaire.
quelle sera la prise en charge pour cette convention collective ?
les salariés à 39h doivent ils s'attendre à une perte importante de leurs rémunérations car pas de prise en charge pour les heures entre 36 et 39..... ?

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JULIEN    Jeudi 19 mars 2020 11:42

Le gouvernement devrait sortir un décret qui adapte l'activité partielle aux conditions exceptionnelles.
Pour chaque heure chômée, la rémunération est fixée à 70 % du salaire brut horaire, soit environ 84 % du net.
Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire (les 39 heures étant contractuelle, peut être sont elles inclusent dans la base de calcul de l'indemnité car pouvant être considérées comme accessoires ? De même pour les I.N ?)





Céline B.    Jeudi 19 mars 2020 13:41

je suis d'accord avec vous et espère une prise en charge pour 39h ... sinon beaucoup des salariés que je gère vont perdre beaucoup ....
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Pascale CARBILLET    Jeudi 19 mars 2020 14:28

La prise en charge du chômage partiel, ou plus exactement activité à temps partielle se fera uniquement sur la base de 35 heures et non pas 39 heures y compris pour les entreprises dont il s'agit de la durée conventionnelle de travail. En revanche, la prise en charge va être améliorée :
Le dispositif prévoit en effet :
- le maintien à 100% de la rémunération pour un salarié payé à hauteur du SMIC,
- le maintien à 70% du salaire brut pour un salarié payé au-delà du SMIC, dans une limite de 70% de 4,5 fois le SMIC.
Il prévoit par ailleurs que l’État remboursera 100% de l’indemnisation ainsi versée par l’entreprise.
Attention, la prise en charge de l’État se fera sur la base de 35 heures par semaine et non pas 39 heures pour les entreprises qui appliquent cette durée du travail.
L’objectif de cette prise en charge exceptionnelle de l’indemnisation des salariés par l’État est d’éviter tout licenciement et de permettre la reprise rapide de notre économie à la fin de la crise sanitaire.

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Céline B.    Jeudi 19 mars 2020 14:41

Par conséquent la perte financière pour un salarié en 39h sera double, d'abord il n'aura que 70% de son brut sur 35h et perdra 17.33 heures supplémentaires par mois. C'est énorme ! et une honte !
un salarié qui à un salaire brut a peine supérieur au smic va se retrouver avec une rémunération nette en dessous du smic hôtelier avec tant de non prise en charge.

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JULIEN    Jeudi 19 mars 2020 14:47

Pascale,

Êtes vous sur que le décret de mentionne pas que lorsque l’horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures (ce qui donne lieu à des heures supplémentaires ou complémentaires), ces heures doivent être payées au salarié, dans la limite de 84 % du salaire net horaire.

Mais que en revanche, l’employeur ne pourra prétendre bénéficier de l’aide de l’Etat pour ces heures.

?



Pascale CARBILLET    Mercredi 25 mars 2020 21:28

Je suis sûr que ces heures supplémentaires ne seront pas pris en charge au titre de l’activité partielle, mais elles sont prises en compte pour déterminer votre taux horaire pour calculer l’indemnité d’activité partielle.
En effet, L’article R.5122-11 du code travail précise clairement : “Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée […] Au-delà de la durée légale […] les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées (non travaillées) mais n’ouvrent pas droit au versement par l’État à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité prévue.”

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Charli    Vendredi 27 mars 2020 10:42

Merci d'être à nos côtés, en particulier dans ces temps difficiles, où il est difficile de s'y retrouver dans toutes les informations qui sont données par d'un peu partout et qui ne sont pas toujours fiables et vérifiables.
Prenez soin de vous



Gerald Laviron    Mercredi 01 avril 2020 17:23

Bonjour,
Je viens de lire qu'un accord pour l'indemnisation sur la base des 39h vient d'être confirmé par le ministre de l'économie et des finances face aux 4 organisations professionnelles représentatives (SNRTC, GNC, UMIH et GNI)...Il faut attendre le décret. Courage !!

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Pascale CARBILLET    Mercredi 01 avril 2020 17:44

Mais pour l'instant cela se fait uniquement sur la base de 35 heures, en l'absence de texte. Les déclarations des ministres n'ont pas force de loi. Donc comme vous dites il faut attendre le décret.
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Alain    Dimanche 19 avril 2020 10:08

Bonjour madame Carbillet ;
une entreprise peut elle placer une partie de son personnel en activité partielle et une partie en récupération d'heures effectuées ou doit elle installer l'activité partielle étendue à tout le personnel ?
merci !



Pascale CARBILLET    Lundi 20 avril 2020 09:59

Vous pouvez avoir une partie de vos salariés en activité partielle et une autre partie en récupération d'heures.
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NATHALIE RIBARD    Lundi 20 avril 2020 11:06

Bonjour,

Mon employeur a décidé de nous maintenir notre salaire à 100%, pour une durée du travail à 39h00 ? Est ce que l'indemnité complémentaire est soumise à cotisations ? Et est ce que le décret sur l'indemnisation du chômage partiel sur 39h00 a été publié ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Nathalie R.

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Sebastien Beauchef    Lundi 20 avril 2020 15:14

Bonjour,

Vous préconiser de prendre le mois de février concernant la période de réference pour la détermination du salaire brut (maintien de salaire pour les cp) mais peut on prendre la moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois?
Plus juste pour les salariés et qui répond au calcul des cp au 1/10eme et non au maintien de salaire ?

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Sebastien Beauchef    Lundi 20 avril 2020 15:17

je n'ai pas précisé, mais bien sur pour calculer l'indemnité du chomage partiel .
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Pascale CARBILLET    Lundi 20 avril 2020 17:53

En réponse à Nathalie :
Comme le rappelle la fiche pratique du ministère du travail dans sa mise à jour du 10 avril.
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Donc est uniquement soumis à la CSG et CRDS.
En revanche, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
Donc si votre employeur prend en charge les 4 heures supplémentaires, celles-ci sont soumises à toutes les cotisations sociales et ne peuvent donner lieu à l’allocation d’activité partielle par l’état.
Nous attendons toujours la circulaire du ministère du travail qui doit préciser que la prise en charge doit se faire sur la base de 39 heures, comme l’a annoncé la ministre du travail aux organisations professionnelles.

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