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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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veronique    Mardi 25 août 2020 16:32
Chômage partiel : le patron a-t-il le droit d'embaucher ?

Bonjour je suis toujours au chômage partiel et mon patron vient de m annoncer jusqu'à la fin décembre seulement le soucis il a repris des collègues Sans m en avoir informé en a t il le droit il les prend apparemment pour 4 à 5 heures par jour normalement doit il faire un roulement avec avec ma collègue de salle et moi même merci pour votre réponse cordialement Véronique


Eric DURAND    Mardi 01 septembre 2020 17:58

Je pense qu’à partir du moment où on embauche une personne pour un travail différent que le travail des personnes au chômage partiel, cela doit être possible.
Je pense que tout est dans la dénomination du poste... chaque poste demande des compétences distinctes et donc tous les salariés présents ne pourraient y répondre.

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veronique    Mardi 01 septembre 2020 18:21

Nous sommes 2 serveuses de salle il a fait revenir ma collègue sans m en informer pour le même poste service en salle est ce légal je pense qu'il aurait pu me le proposer aussi et faire chacune notre tour pour que cela soit équitable niveau salaire merci de me répondre cordialement Véronique


UMIH COMMUNICATION    Mercredi 02 septembre 2020 08:56

L"employeur doit effectuer un roulement entre ses salariés de même type (serveurs, cuisiniers....) quand ils sont déclarés en activité partielle. 1 semaine l'un, 1 semaine l'autre par exemple.
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veronique    Mercredi 02 septembre 2020 10:18

Bonjour monsieur merci beaucoup pour la réponse c est bien ce qu il me semblait comme par hasard il l a remise en chômage partiel donc à suivre car l entreprise est en grosse difficulté il me laisse en partiel nous y avons droit jusqu à décembre est ce toujours d actualité car s il dépose le bilan j ai 32 ans de maison comme cela se passe je suis en désarroi j ai encore besoin de votre réponse merci à vous cordialement Véronique


veronique    Jeudi 17 septembre 2020 13:50

Bonjour je suis toujours en attente de votre réponse de ma question du 02 septembre car je suis toujours en partiel il m y laisse jusqu au 31 décembre il est en difficulté peut-être il fermera en fin d année comment cela va t il se passer j ai plus de 30 ans de maison je suis obligé d attendre un partiel ce n est pas un salaire et s il dépose le bilan comment cela a se passer au niveau indemnisation merci à vous cordialement Véronique


Pascale CARBILLET    Jeudi 17 septembre 2020 18:35

Une entreprise en cessation de paiement doit effectuer un dépôt de bilan au tribunal. Les salariés sont alors protégés et assurés de toucher leurs salaires, notamment grâce à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans la limite des plafonds imposés.
En cas de licenciement économique, vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement.
Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- et un tiers de mois de salaire par an pour les années à partir de 10 ans (art. L1234-9).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois de travail précédant le licenciement (art. R1234-4).
À plusieurs reprises, la jurisprudence a considéré qu’en cas de chômage partiel dans la période précédant le licenciement, la rémunération à prendre en compte est celle que les salariés auraient perçue s’ils n’avaient pas été au chômage partiel (cass. soc. 27 février 1991, n° 88-42.705, Cass. soc. 24 novembre 1993, n° 89-43.679).
En outre, l’article L1234-6 du code du travail précise que si la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle) intervient pendant ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

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veronique    Vendredi 18 septembre 2020 13:16

Bonjour merci beaucoup pour votre réponse que me conseillez vous attendre la fin du partiel 31 décembre je crois mais il risque de fermer j ai 32 ans de maison lui demander licenciement économique ai je le droit en étant au partiel à t il le droit de me le refuser je n en peu plus d attendre merci cordialement Véronique


Pascale CARBILLET    Vendredi 18 septembre 2020 15:17

Malheureusement, vous n'avez pas beaucoup de choix que de celui d'attendre. Vous pouvez lui demander de vous licencier économiquement, mais il n'a aucune obligation à le faire. D'autant plus s'il a des difficultés économiques.
Mais si vous êtes en chômage partiel, sachez que vous avez la possibilité de travailler pour un autre employeur et par conséquent cumuler vos indemnités de chômage partiel avec un salaire.

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veronique    Vendredi 18 septembre 2020 16:14

Merci pour votre réactivité j ai le droit à combien d heure par jour travaillé si je trouve en extra et s il ferme à la fin de l année cela se passera comment pour moi en 40 année de travail c est la première fois que je me retrouve dans une telle situation et si je décide de donner ma démission est ce raisonnable car avec le covid si l on se retrouve confiné cela se passera comment pour moi si je viens d embaucher chez un nouveau patron quelle est pour vous la meilleure solution attendre démissionner je vous remercie beaucoup j aimerai bien trouver une issue favorable cordialement Véronique


Pascale CARBILLET    Vendredi 18 septembre 2020 16:49

je vous conseille d'attendre et de chercher à faire des extras ou CDD ailleurs. Mais il faut aussi trouver des entreprises qui recrutent. Si vous êtes en chômage total, vous pouvez travailler à temps plein. Il faut juste ne pas dépasser les durées maximales de travail.
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veronique    Vendredi 18 septembre 2020 17:34

Merci beaucoup pour vos réponses en temps ordinaire j ai un plein temps je ne peux pas reprendre un plein temps vu que je suis au chômage partiel mais je vois des cdd et des 11h00 à 15h00 service midi je peux prendre je ne veux pas être dans l inégalité je préfère prendre des renseignements merci beaucoup à vous cela m éclaire davantage au vue de ma situation grand merci à vous cordialement Véronique


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