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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Pascale CARBILLET     Mardi 07 juillet 2020 16:20

Je ne vois pas de contre indication à maintenir cette salariée en chômage partiel jusqu'à la fin de son contrat de travail.
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GUENEBAUT FREDERIQUE     Mercredi 08 juillet 2020 10:09

Bonjour,

Lorsque un salarié qui est en activité partielle termine son CDD fin juin quelle montant doit on prendre pour calculer l'indemnité de fin de contrat.
Doit on reconstituer son salaire s'il avait travaillé normalement ou prendre juste le brut versé.
Par exemple en mai : indemnité partielle et c'est tout.
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement

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GUENEBAUT FREDERIQUE     Mercredi 08 juillet 2020 10:11

Bonjour Pascale
Lorsqu'un salarié qui en été en activité partielle et qui termine son contrat fin juin en CDD, quel montant brut doit on prendre pour le calcul de l'indemnité de fin de contrat ?
Doit on reconstituer son salaire ?
Dans l'attente de vous lire et vous remerciant par avance
Cordialement.
Frédérique

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Pascale CARBILLET     Mercredi 08 juillet 2020 10:52

Le montant de vos indemnités de chômage partiel ne doit pas être pris en compte dans la base de calcul de votre prime de précarité. Si cela n’est pas clairement spécifié par les textes, en revanche on peut déduire cette règle de la réponse apportée par la DRT dans une circulaire de 1992. Elle précise qu’en cas de suspension du contrat, la prime de fin de contrat doit être calculée que sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant le contrat et de préciser que les indemnités journalières sont exclues de la base de calcul.
Le montant de la prime de précarité est égal à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (Art. L. 1243-8 du code du travail).
Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Le montant de la rémunération totale brute comprend les majorations, indemnités, primes et accessoires divers dus au salarié pendant la durée du contrat à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés (Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992, question 47).
En cas de suspension du contrat pour un motif autre que l’accident de travail ou la maladie professionnelle (maladie ou accident ordinaire, maternité, etc.) l’indemnité de fin de contrat ne doit être calculée que sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée du contrat, c'est-à-dire la rémunération versée par l’employeur au titre de la période travaillée à laquelle peut éventuellement s’ajouter le complément de salaire versé par l’employeur en application d’une convention collective et correspondant à la période de suspension du contrat. Les indemnités journalières de sécurité sociale versées au salarié pendant la période de suspension de son contrat sont par contre exclues de la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat. (Cir. DRT n°92-14, 29 août 1992, question 48).

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JEAN PAUL     Lundi 27 juillet 2020 19:36

Bonjour ,
Fermés depuis le 13 mars nous avons prévu une réouverture au 15 septembre 2020 car notre clientèle est surtout événementielle, groupes seniors et touristes sur Paris. Avec 25 employés en CDI actuellement au chômage partiel comment doit on gérer les congés payés que tous veulent prendre en Août ? Doit on interrompre le chômage partiel et prendre un risque important avec une dépense de 100 000€ dans la trésorerie(déjà bien entamée )en donnant les CP ? Peut on donner un complément au chômage partiel ? Peut on demander d'abandonner en partie les jours de CP sachant que tous vont partir en Août ? Merci pour votre aide .
Cordiales salutations,



Isabelle     Jeudi 10 septembre 2020 12:16

Bonjour P.Carbillet
La rentrée est riche en actualité sociale et j'aimerais, si possible, que vous fassiez le point sur les mesures propres au secteur HCR.
Le dispositif d'activité partielle (tel que nous le connaissons avec une allocation égale à 70% du salaire brut) est-il reconduit au delà du 30 sept?
Nous lisons quelques informations spécifiques à l'APLD.
Ce nouveau dispositif peut-il s'appliquer à ce secteur (accord de branche?) et dans quelle mesure est-il judicieux de choisir l'un plutôt que l'autre, voire les deux?
Avez-vous également des informations à nous communiquer concernant l'exonération des cotisations patronales de cotisations de sécurité sociale (calcul, déclaration...).
D'avance, je vous remercie pour toutes les précisions que vous pourrez nous apporter et votre accompagnement dans cette période particulièrement difficile.
Bien cordialement
Isabelle C



Pascale CARBILLET     Jeudi 10 septembre 2020 15:36

Vous pouvez déjà retrouver un article sur l'exonération et l'aide au paiement des charges sociales pour les entreprises sur notre site internet et sur l'édition papier de la semaine prochaine.
Je m'occupe de l'activité partielle à longue durée (APLD) mais c'est une usine à gaz et je ne pense pas que les petites entreprises vont pouvoir mettre en place un tel dispositif. Quant à une négociation de la branche sur le sujet, je suis dubitative. Les partenaires sociaux doivent se rencontrer le 22 septembre prochain.

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ANNIE     Lundi 30 novembre 2020 20:25

bonjour
En Octobre nos apprentis ne sont venus en entreprise (fermeture) mais sont allés en cours. Pour l'établissement de la fiche de paie dois je mettre sur la ligne activité partielle :151.67 moins heures de cours
et leur régler 1 repas par jour de présence en établissement scolaire.
Avec mes remerciements.
Cordialement
Annie



Pascale CARBILLET     Mardi 01 décembre 2020 10:38

Oui le ministère du travail considère que vous pouvez mettre vos apprentis pendant toute la durée de leur temps de travail, 151,67 heures qui comprend aussi les périodes de formation, et ce même si vos apprentis sont allés en CFA. Vous leur verser une indemnité compensatrice pendant les journée de cours.
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Raepsaet THIERRY     Mercredi 02 décembre 2020 09:26

Bonjour
A ce jour, les CHR sont indemnisés pour leurs salariés au titre du chomage partiel, et ce jusqu'au 20 janvier 2021.
Qu'en est il après cette date du 20/01/2021 ?
Le chomage partiel est il prolongé ?
En effet, compte tenu des conditions sanitaires que l'on nous impose, nous ne pourrons sans doute pas rouvrir dans des conditions normales.
C'est à dire qu'il faudra respecter les normes sanitaires qui nous suppriment un bon nombre de places assises.
Donc, nous ne pourrons pas rouvrir avec la totalité de notre effectif puisque notre capacité d'acceuil est réduite.
Merci pour votre réponse.
Thierry

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Pascale CARBILLET     Jeudi 03 décembre 2020 10:02

Thierry en l'état actuel des textes vous êtes indemnisés à 100% pour l'activité partielle qui prévoit une indemnisation de 70% du salaire brut pour le salarié et une allocation de 70% du salaire pour l'employeur versé par l'état.https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/prise-en-charge-a-100-pour-les-chr-jusqu-au-31-decembre.htm
Cela doit changer au 1er janvier 2021, selon si l'entreprise bénéficie d'un accord APLD (activité partielle longue durée) ou non. Les organisations professionnelles du secteur qui sont en pleine négociation avec la ministre du travail (ils viennent d'obtenir la prise en charge d'une partie des congés payés par le chômage partiel (à hauteur de 10 jours) et négocient sur le prolongement de ce régime d'activité partielle dérogatoire pour les CHR en 2021. Je vous rappelle que les autres entreprises ne perçoivent de l'Etat qu'une allocation de 60% du salaire brut et ce depuis le 1er juin 2020.

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andre chabrol     Mardi 04 mai 2021 10:28

Bonjour,j'ai prévu d'embaucher un cuisinier en CDI à partir du 11 Mai à temps plein ,vu les conditions actuelles est-t'il possible de le mettre en chomage partiel 4 jours par semaine en attendant une reprise normal de l'activité ??? cordialement
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Pascale CARBILLET     Mardi 04 mai 2021 18:07

Cela me semble un peu délicat de le mettre en chômage partiel dès le départ 4 jours par semaine.
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