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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Chambres d'hôtes

Léo SIMOENS     Lundi 28 novembre 2022 13:27
Chambre d'hôtes pouvant accueillir plus de 5 chambres : comment cela doit-il se passer ?

Bonjour,
Que faire quand la capacité d?un établissement classe « chambre d?hôte » peux accueillir plus de 5 chambres ?
Existe-t-il des dérogations ?

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 05 décembre 2022 17:26

L’activité de chambres d’hôtes est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. Il n’existe pas de dérogation. Si vous dépassez cette capacité, vous ne pouvez plus utiliser l’appellation de chambres d’hôtes et surtout vous êtes soumis à la réglementation relative à la sécurité incendie des établissements recevant du public.
L'activité de loueur de chambres d’hôtes et ses conditions d’exercice sont définies par le code du tourisme. L'article L.324-3 précise que « les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. » Quant à l'article D.324-13, il précise que cette activité consiste en la « fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. »

L'instruction rappelle que l’activité exercée sous l'appellation de chambres d'hôtes mais qui ne correspond pas à cette définition, par exemple en accueillant plus de 15 personnes ou en proposant plus de cinq chambres, est réprimée en application de l'article L.327-1. « L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.121-7 du code de la consommation », c'est-à-dire que cette infraction est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus, ou de l'une de ces peines (art. L. 213-1 du code de la consommation).

Mais surtout l'instruction insiste sur les conséquences pour le loueur s'il dépasse le nombre de chambres ou de clients autorisés. « L'activité de location de chambres chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes est admise, mais dans ce cas le loueur ne peut pas l'exercer sous l'appellation « chambres d'hôtes ». Il reste soumis aux obligations qui incombent à tout exploitant de chambres chez l'habitant notamment en matière fiscale et sociale, ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans des établissements recevant du public applicable à tout hébergement comportant des locaux à sommeil accueillant plus de 15 personnes. »

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