SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Jérôme pouponnot     Jeudi 22 avril 2021 18:10
Attestation de vigilance : peut-on en demander une pour le blanchisseur ?

bonsoir,

quels sont les prestataires considérant comme "sous traitants" à qui nous devons demander une attestation de vigilance ? prestataire pour l'entretien des chambres, oui. mais le blanchisseur ?...
Merci pour votre réponse.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Jérôme pouponnot


Pascale CARBILLET     Lundi 26 avril 2021 14:57

Si le contrat conclu avec ce blanchisseur dépasse les 5000 € HT, il doit vous fournir une attestation de vigilance.
Une attestation de vigilance est obligatoire à partir de tout contrat de sous-traitance de 5000 € HT pour un même client
Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
Cette obligation vient en plus de celle d’avoir une preuve de l’immatriculation du sous-traitant : extrait K bis ou carte répertoire des métiers notamment.
Sont concernés par cette obligation les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce.
Qui est concerné?
Depuis le 1er avril 2015, le seuil de l’attestation de vigilance a été élevé à 5000 euros HT par contrat.
Vous devez donc obtenir cette attestation de vigilance pour tous vos contrats de sous-traitance à partir de 5000 €
L’attestation de vigilance est à fournir lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, jusqu’à la fin du contrat.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Pascale CARBILLET
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration