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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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973     Mercredi 07 juin 2017 13:29
Artisan cuisinier : comment utiliser cette qualification ?

vue le décret du 1 juin 2017 ,comment faire pour utiliser la qualification "artisans cuisinier "
Merci ,Pascale pour votre important travail .



Pascale CARBILLET     Jeudi 08 juin 2017 14:49

Pour utiliser la qualification d’artisan cuisinier vous devez remplir les conditions pour être artisan et proposer une cuisine 100% fait maison. C’est un décret du 10 mai 2017 qui a fixé les conditions requises pour postuler à la qualité d’artisan cuisinier. Texte qui est entré en vigueur au 1er juin et permet donc aux professionnels de pouvoir postuler à cette qualité.
Seuls les professionnels inscrits à la chambre des métiers peuvent revendiquer la qualité d’artisan. Quelque soit la forme juridique, de votre entreprise (société ou entreprise individuelle) elle doit employer moins de 11 salariés au moment de son inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat (Cma). Si vous avez plus de 10 salariés, vous ne pouvez pas vous inscrire.
En tant que personne physique ou dirigeant d’une personne morale de votre entreprise, vous devez aussi être titulaire d’un minimum de qualification professionnelle. Cela peut être un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un titre homologué d’un niveau équivalent ou d’une immatriculation dans le métier d’une durée de 3 ans au moins.
Outre, les conditions à remplir pour bénéficier du statut d’artisan, vous devez justifier d’une cuisine et d’une carte intégralement « fait maison » telle que définie par le décret du 6 mai 2015.

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973     Vendredi 09 juin 2017 02:18

MERCI
et bien on va commencer le dossier de demande
bien a vous



eric BOUCHET     Mercredi 14 juin 2017 11:12

Bonjour, j'ai créé un fond de commerce de restauration traditionnelle dont je loue les murs à la commune qui l'a entièrement rénové avant signature du bail. Il comprend un logement au dessus que ma fille et sa famille occupent. Elle est employée par la société et détient aussi 40% du capital. En tant que gérant, je lui facture un loyer mensuel. Il y a deux compteurs séparés pour l'électricité mais pas pour l'eau et le gaz. Comment dois-je faire pour leurs refacturer ces derniers afin qu'ils puissent payer leurs parts de TVA. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
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Pascale CARBILLET     Jeudi 15 juin 2017 12:14

Je ne vois pas d'autres solutions que de faire installer un compteur d'eau et de gaz pour le logement occupé à titre privé. A défaut, comment justifier la part utilisée à titre privée ?
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coux gerard     Samedi 17 juin 2017 11:30

Transformer le logement en logement de fonction ?
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MIMI     Mardi 18 juillet 2017 15:59

Je suis allé à la chambre des métiers de ma ville pour retirer le dossier d'artisan cuisinier et m'informer. L'interlocutrice n' a pas su me renseigner, elle m' a donc dit qu'elle me faisait "la totale" ce sont ses propos. Incroyable, il faut tout refaire à zéro comme pour la création de son entreprise statuts, tribunal de commerce etc... et que le coût serait de 600€. J'ai insisté car cela me paraissait étrange mais en vain. Qu''en est il,


MIMI     Lundi 18 juin 2018 11:27

Bonjour
Je vous ai poser les questions suivantes il y a une dizaine de jours mais sans réponse. Donc je les renouvelle.
Un salarié en préavis d'un mois mais qui ne l'effectue pas physiquement, doit on lui attribuer les avantages en nature et les indemnités compensatrices n'étant pas présent.
D'autre part, un trop perçu sur salaire est effectué à hauteur de 10% depuis 5 mois, le solde de tout compte va être établi, peut on déduire le solde restant. Merci de votre réponse



Pascale CARBILLET     Jeudi 05 juillet 2018 15:55

L’article L.1234-5 du code du travail prévoit que « l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ».
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis doit être fixé à une somme égale à celle que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé pendant son préavis.
Par conséquent, il doit aussi bénéficier de l’indemnité compensatrice nourriture.
Vous pouvez effectivement déduire le trop perçu par ce salarié sur son solde de tout compte.

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973     Jeudi 17 novembre 2022 20:17

BONJOUR

Ou en sommes-nous avec le label "FAIT MAISON " je me suis laisser dire qu'il avait été supprimer ! Pouvez-vous m'en dire plus .

Merci ,pour votre professionnalisme
JLB

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 18 novembre 2022 17:43

La mention fait maison n’est pas supprimée, mais elle a été modifiée en 2015 pour renforcer les critères afin de mentionner fait maison sur sa carte. Cette nouvelle version du fait maison a simplifié le dispositif. En revanche, il est désormais beaucoup plus difficile pour les professionnels de pouvoir revendiquer un « plat fait maison ».
La mention « fait maison » figurant sur les cartes de restaurant n’était pas clairement définie. Certains utilisaient même cette mention valorisante pour de la simple cuisine d’assemblage, partant du principe que les ingrédients avaient été assemblés sur place. Il faudra attendre une loi relative à la consommation du 17 mars 2014 ainsi que son décret d’application du 11 juillet 2014 pour que soit définie le fait maison ainsi que ses modalités de mise en œuvre en précisant ce que l’on entend par produit brut. Le fait maison était défini comme « un plat élaboré sur place à partir de produits bruts ».
Le dispositif sur le fait maison première version aura durée moins d'un an. Depuis son entrée en vigueur, la mention n'a cessé d'être critiquée tant par les consommateurs que par les professionnels eux-mêmes. Trop compliquée pour certains, trop permissive pour d'autres, cette mention - dont les professionnels avaient l'obligation de rappeler la définition sur leur carte -, n'était pas loin de faire l'unanimité contre elle.
Un nouveau décret du 6 mai 2015 est venu modifier la réglementation relative au fait maison.
Je vous conseille de lire la fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/54-10-publication-du-nouveau-decret-fait-maison.htm



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