SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Stephane ZABOTTI    Mercredi 25 mars 2020 16:31
Coronavirus - application de l'ordonnance votée : l'hôtellerie entre-t-elle dans ce champs ?

Bonjour,

Est ce l'hôtellerie entre dans le champs de l'ordonnance votée, ce jour ? En effet, nous ne vendons pas de séjour package mais juste des chambres. Sommes nous soumis au code du tourisme ou du commerce?

Merci de votre retour

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Stephane ZABOTTI


Romy Carrere    Vendredi 27 mars 2020 09:22

Bonjour,, vous parlez de quelle ordonnance ? De l'Ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure ? Bien à vous

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Romy Carrere


Stephane ZABOTTI    Vendredi 27 mars 2020 09:49

Oui car l'ordonnance mentionne les séjours et forfaits touristiques vendus par les agences de voyages, tour-opérateur, etc... mais est assez vague la notion de simple hôtelier
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Stephane ZABOTTI


Romy Carrere    Vendredi 27 mars 2020 09:54

Vous êtes bien soumis à cette ordonnance. Vous devez accorder un délai de 18 mois à vos clients qui ont réservé pour qu'ils puissent revenir plus tard. En revanche, vous n'êtes pas obligé de les rembourser. Pascale Carbillet prépare un sujet sur cette ordonnance en ce moment. Bien à vous
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Romy Carrere


bruno ETEVENON    Mercredi 01 avril 2020 18:24

le gouvernement vient de permettre par ordonnance aux hôteliers d'émettre un avoir sur 18 mois plutôt que de rembourser les séjours annulés du fait du coronavirus.
Ce qui revient à laisser toute la charge de l'annulation aux hôteliers même si celle-ci est différée.
Or j'ai lu que la jurisprudence sur la force majeure, en l'absence de loi ou décret en la matière, répartit les frais induits par l'annulation entre le client et l'hôtelier dans le cas spécifique d'oppositions réciproques de la force majeure, ce qui semble être le cas pour un client "confiné" et un hôtel-bar-restaurant fermé administrativement et dont les conditions générales de vente sont silencieuses à ce sujet.
Pouvez-vous m'éclairer sur cette jurisprudence ?
Cordialement, Bruno ETEVENON

Suivre et être alerté des nouvelles publications de bruno ETEVENON


Pascale CARBILLET    Mercredi 01 avril 2020 20:06

Compte tenu des mesures de confinement prévues par le décret du 16 mars 2020, les contrats d’hôtellerie devant se dérouler les prochaines semaines pourraient faire l’objet d’une résolution en raison de la situation de force majeure (Article 1218 du Code civil, événement extérieur, irrésistible, insurmontable et imprévisible).
La résolution d’un contrat hôtelier aurait dû avoir pour conséquence le remboursement au client des sommes déjà versées.
Toutefois, l’ordonnance du 25 mars 2020 pose clairement une dérogation au droit de remboursement du client résultant des dispositions relatives à la force majeure.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-03/coronavirus-les-sommes-versees-d-avance-aux-hoteliers-peuvent-donner-lieu-a-un-avoir.htm

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Pascale CARBILLET
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation
Publier

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration