SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Danielle Reichert     Jeudi 10 septembre 2015 09:36
Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Bonjour
qu'advient-il des dérogations obtenues (pour raison financière) en cas de vente de l'établissement ? Sont-elles transmissibles ou caduques ? L'acquéreur est-il tenu de respecter le phasage de travaux proposé par le vendeur ?
Si la date limite pour les Ad'Ap est au 27.09 et que l'entrée en activité de l'acquéreur est au 1er octobre, a-t-il un nouveau délai ?
Merci pour votre réponse

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Danielle Reichert


Pascale CARBILLET     Mardi 15 septembre 2015 15:49

Ces dérogations ayant été obtenues en raison de la situation personnelle de l'exploitant, elles ne sont donc pas transmissibles. Ce qui voudrait dire que vous devez reconstituer un autre dossier de demande d'Ad'ap. Mais je fais des recherches complémentaires, car je n'ai rien vu de précis pour l'instant dans les textes. Je continue mes recherches.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Danielle Reichert     Mercredi 16 septembre 2015 09:05

Merci d'avance !
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Danielle Reichert


Pascale CARBILLET     Mercredi 16 septembre 2015 10:09

Vous pouvez effectivement réaliser vous-même un auto-diagnostic accessibilité en utilisant l'outil disponible sur http://www.diagnostic-accessibilite.fr
Si celui-ci vous permettra d'identifier point par point l'ensemble des travaux à effectuer pour être conforme, en revanche il ne permet pas de chiffrer le coût des différentes travaux de mise aux normes correspondants, de hiérarchiser les travaux, d'envisager d'éventuelles demandes de dérogation et le cas échéant de les justifier, ou de trouver des solutions simples d'améliorations.
Je vous conseille de lire l'article https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2015-09/Accessibilite-n-oubliez-pas-la-date-butoir-du-27-septembre.htm dans lequel vous trouverez deux outils pour vous aider dans la constitution de votre dossier et plus particulièrement le guide pratique réalisé par le DGE et Atout -France qui vous conseille pour constituer votre dossier Ad'ap. Quant à l'autre document il vous propose des solutions techniques en précisant aussi le prix pratiqué selon la solution retenue.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


thibaut peyrefort     Jeudi 17 septembre 2015 13:02

Merci pour vos informations, peut-on dès lors insérer une clause suspensive dans le compromis de vente au cas où la dérogation ne serait pas accordée à l'acquéreur?
Cordialement,

Suivre et être alerté des nouvelles publications de thibaut peyrefort


Pascale CARBILLET     Jeudi 17 septembre 2015 14:06

Oui et je vous conseille même de le faire pour éviter les grosses surprises ultérieures.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


thibaut peyrefort     Jeudi 17 septembre 2015 20:03

Merci beaucoup pour votre réponse si rapide. J'envoie un mail à mon notaire de ce pas.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de thibaut peyrefort


Jean-Michel     Lundi 18 octobre 2021 15:01

Bonjour,
Je viens d'apprendre, alors que nous sommes en train de rédiger le compromis de vente, que l'hôtel que je souhaite acquérir n'est pas aux normes en ce qui concerne l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.
Aucun Ad'Ap n'a été déposé. Seul un diagnostic a été établi par SOCOTEC en 2015, rapport qui chiffre les travaux à effectuer et les dérogations à demander. Après rien n'a été fait par le propriétaire.
Je pense qu'il n'est plus possible de déposer un Ad'Ap. Que faut-il faire ? Est-ce que je risque une amende ?
Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de cette situation ? Dois-je annuler la vente ?
Vous remerciant par avance.
JMR.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 19 octobre 2021 12:25

Je vous déconseille d'acheter cet hôtel en l'état et surtout de revoir le prix car vous aller devoir faire ces travaux avant de pouvoir l'exploiter. Les Ad'Ap sont terminés, ce qui permettait à l'exploitant de lui laisser du temps pour réaliser ces travaux selon un échéancier. Mais dans la mesure où vous rachetez cet établissement on considère que vous avez l'argent pour réaliser ces travaux. Si vous voulez poursuivre la vente je vous conseille de faire un état des lieux afin de savoir ce qu'il vous en coutera.


Jean-Michel     Mardi 19 octobre 2021 12:38

Merci pour votre réponse rapide.
Les Ad'Ap étant terminés, que dois-je faire ? Déposer une déclaration préalable de travaux ? Qui dois-je contacter, la mairie, la préfecture ?
Y-a-t-il un risque d'être verbalisé ?
Merci. JMR.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 19 octobre 2021 12:42

La déclaration préalable de travaux est à déposer à la mairie. Mais comme je viens de vous le dire, faites faire une évaluation du coût des travaux avant de finaliser la vente.


Jean-Michel     Mardi 19 octobre 2021 13:12

Oui, j'ai bien compris. J'ai déjà un chiffrage de 2015 et je compte bien faire passer un maitre d’œuvre pour actualiser ce chiffrage et chiffrer quelques petits travaux supplémentaires.
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 19 octobre 2021 15:07

Alors c'est bien. Bon courage.


Jean-Michel     Mardi 19 octobre 2021 15:37

Merci.


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration