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Droit et réglementation en CHR
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Dominique    Vendredi 18 octobre 2019 19:33
Acquisition licence IV : où trouver une fiche conseil ?

Bonsoir,
Avez vous une fiche conseil pour l'acquisition d'une licence 4 ? (uniquement la licence) ?
Avez vous un modèle d'un acte sous seing privé de cession de licence 4 ?

quels sont les points à vérifier avant la signature de l'acte, auprès du vendeur, et auprès de l'administration ?

J'ai déjà effectué les démarches à la mairie qui ma remis le récépissé de déclaration. À l'heure actuelle j'attends l'expiration du délai de 15 jours afin de signer l'acte sous seing privé. Peut-on l'enregistré par le centre des impôts ?

Merci de votre éclairage,
cordialement,



Lionel QUENTIN    Vendredi 18 octobre 2019 20:18

Lionel Quentin
bateau BOREAS, 400 passagers en cocktail, 250 en restauration, en navigation...
Ma question:
RC à Paris, adresse 231 rue Saint Honoré 75001
Amarrage a Ivry sur Seine 94200, à 1,5km de la BNF
100% de mes prestations avec traiteur se font à Paris,
Je voudrais acheter une licence IV
Comment faire?
Tel 06.28.05.54.15
bateauboreas@free.fr
http://www.boreas.paris

Merci d'avance

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