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Loïc     Jeudi 15 avril 2021 16:11
Achat licence IV en nom propre : quelle adresse mentionner lorsque le lieu n'est pas encore défini ?

bonjour,
je souhaite acquérir une licence 4 qui dans un département limitrophe un mien.
j'ai pour projet le rachat de bar/restaurant qui pour le moment loue sa licence 4.
je veux acheter cette licence à titre personnel et par la suite la louer à mon futur établissement.
il me semble que la préfecture demande la future adresse d'exploitation de la licence. Dans mon cas je n'ai pas encore de lieu d'exploitation puisque je ne suis pas encore propriétaire du fond de commerce.
Quelle adresse dois je renseigner, mon adresse personnelle ?



romain MAGY     Jeudi 15 avril 2021 16:30

Bonjour,
alors déjà département limitrophe oui, mais un transfert de licence est limité à une région, donc il faut que ce département voisin soit dans la même région.
Ensuite, pour l'instant vous n'êtes pas obligé de faire la mutation administrative.
Vous faites l'achat avec le cédant sous seing privé, vérifiez d'avance les autorisations des Mairies, et vous ne lancerez le transfert que quand vous aurez le lieu d'exploitation.
Acheter une L IV en propre pour la louer ça se fait, mais le plus souvent dans ce cas la licence est liée aux murs. ça évite qu'il lui arrive quoi que ce soit si le fonds tombe.

Bonne journée!

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Loïc     Jeudi 15 avril 2021 19:03

Bonjour
Oui, c'est dans la même région.
Que voulez-vous dire par vérifiez d'avance les autorisations auprès des mairies ?
Donc je peux acheter une licence 4 qui est dans un autre département sans faire de demande en préfecture.
Je devrais faire la demande en préfecture que pour la demande d'exploitation de ladite licence ?
Mais du coup entre l'achat et l'exploitation qu'elle sera la domiciliation de la licence ?
Cordialement
Loïc



Pascale CARBILLET     Vendredi 16 avril 2021 12:36

Loic, je vous conseille de lire cette fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/conditions-d-ouverture-d-un-debit-de-boissons.htm
Je vous rappelle en outre que vous devez être titulaire d'un permis d'exploitation. Permis que vous devez avoir pour faire votre déclaration en mairie.

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Loïc     Vendredi 16 avril 2021 12:51

Bonjour
J'ai le permis d'exploitation.
Et j'ai lu votre fiche.
Je viens d'avoir au téléphone la mairie où est exploité la licence pour le moment. I
ls ont une déclaration d'exploitation de la licence 4 depuis 2018 et pas de fin d'exploitation de ladite licence.
Est ce suffisant pour justifier que la licence est toujours en exploitation/active ?
Précision. Le propriétaire de la licence 4 est propriétaire en nom propre de sa licence 4. Il exploite sa licence dans son établissement (camping) entant que propriétaire aussi du fond de commerce mais sans contrat de location de sa licence vers son fond de commerce. Comment il peut justifier de l'exploitation de cette licence sans contrat de location ?
Cordialement
Loïc



Pascale CARBILLET     Vendredi 16 avril 2021 13:04

Il n' a pas besoin de contrat de location dans la mesure où il exploite sa licence IV dans son établissement.
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Loïc     Vendredi 16 avril 2021 13:49

Oui, je sais qu'il en a le droit.
Ma question est, comment où avec quel document/preuve il peut justifier l'exploitation de sa licence par son établissement ?
Bien à vous



romain MAGY     Vendredi 16 avril 2021 17:32

Bonjour,
si a fait sa mutation en 2018, même sans l'exploiter celle ci survit jusqu'en 2023 (5 ans). Pour prouver l'exploitation d'une licence IV il faut simplement qu'il tourne. un café qui est ouvert vends forcément de l'alcool, donc café ouvert = licence active.

"Que voulez-vous dire par vérifiez d'avance les autorisations auprès des mairies ? ": en fait dans le cas d'un transfert de licence, il faut l'avis de la mairie de départ et celui d'arrivée. C'est en théorie consultatif, mais les préfectures les écoutent.

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Pascale CARBILLET     Lundi 19 avril 2021 09:23

En réponse à Loïc le bilan comptable montre l'activité ou non de la licence, à savoir s'il a vendu de l'alcool. Je confirme la réponse de romain, que la licence peut rester maintenant 5 ans sans être exploitée.
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Loïc     Lundi 19 avril 2021 11:27

Bonjour

Merci pour toutes vos réponses.
Bien à vous
Loïc



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