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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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christian     Vendredi 13 janvier 2012 20:21
TVA à 5,5, à 7 et à 19,6 % : les lois sont faites par des personnes qui ne connaissent pas ce travail

Bonsoir Madame Carbillet
en fait on s appercoit quand on lit le texte et l aplication de la tva on s appercoit que les lois et les mise en aplication sont faite ^par des gens qui ne savent pas ce que ces le travail et avec tous ce qu il sorte ces leur passe temps pour justifier leurs petits salaire de misere comme il dise
salutations
christian

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Marco     Vendredi 20 janvier 2012 23:12

Cher Christian,

Voilà des mois que le silence des experts, sur ce site, a calmé mon envie de m'y exprimer !...
Et, même si vos "fôtes" d'or taugraphes chaûquent mon éducation gramamaticale, me permettrez-vous de rendre ici hommage à votre petit texte, qui est pour moi presque pure poésie !
Mais, question : est-ce à Pascale Carbillet Carbillet qu'il faut poser cette question ?
Mais, au fait, est ce bien une question, que votre petit poème d'amour sur le travail que nous aimons ?



Pascale Carbillet Auteur     Lundi 30 janvier 2012 15:33

En réponse à Christian, effectivement l'application du taux de 7% pour les établissements proposant de la restauration est une usine à gaz, sans parler des informations contradictoires dans la circulaire d'application et de son magnifique tableau.
Il serait facile de critiquer les technocrates sur la rédaction de cette circulaire, mais les problèmes viennent de l'intervention des politiques et des demandes particulières de certains secteurs d'activités pour conserver un taux réduit à 5,5%.
Initialement, il était prévu de relever le taux réduit de 5,5% à 7% sauf pour une liste restreinte de produits et services qui est d'ailleurs énummérée à l'article 278-0 bis du cgi.
Quant à la grande majorité des autres produits et services qui étaient soumis à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2011, ils se voient appliquer le taux de 7%.
Tous les acteurs du secteur de la restauration (sauf les cantines scolaires)se voient appliquer le taux de 7% non seulement sur la nourriture et les boissons non alcooliques. Les boissons alcooliques pour leur part restant soumises au taux normal de 19,6%. Ce principe était une des demandes de l'ensemble des organisations patronales qui revendiquait un taux identique de TVA pour tous, ce qui a inclus la restauration collective.
En revanche, là ou cela se complique c'est avec la notion de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Car dans certains cas, les produits sont taxés à 5,5% et d'autres à 7,7%. la compexité des règles est venue en réponse à des demandes catégorielles. La confédération des artisans boulanger ne voulant pas subir une augmentation de TVA sur ces produits de base comme les viennoiseries, il a été répondu à leurs demandes et les viennoiseries sont considérés comme n'ayant pas vocation a être consommés immédiatement.
De même la majorité des produits préparés chez le traiteur sont soumis au taux de 5,5% et non pas de 7%. Les boissons non alcooliques vendues en cannettes peuvent aussi bénéficier du taux réduit de 5,5%.
En conséquence, si le principe était simple à la base, les nombreuses exceptions (qui ne sont pas toujours logiques ni fondées) viennent compliquer fortement la donne.



philippe     Lundi 06 février 2012 23:16

le commerçant, ici le restaurateur, ne paie pas la TVA. C'est un impôt payé par le client donc rien à voir avec notre travail.
Il suffit d'indiquer le prix ht et le montant de la tva sur les tarifs, comme le font les garagistes par exemple, pour dire à vos clients que c'est pas vous qui augmenter le prix mais l'Etat.
Et, pour ceux qui le peuvent, dire que vous payez le surplus de la tva à la place de votre client "pour lui faire plaisir". C'est un bon argument commercial.



jeanfitéatre     Mardi 07 février 2012 11:47

Bonjour ,

le petit-déjeuner est taxé à combien depuis le 01 01 2012 , 5.5 ou 7% ?

Merci pour votre réponse .



Pascale Carbillet Auteur     Mardi 07 février 2012 11:55

Le petit déjeuner est taxé à 7%.


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