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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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ERIC     Jeudi 09 février 2012 12:16
TVA sur les AN : a-t-elle une incidence sur le calcul ?

La hausse de la TVA de 5,50% à 7% a t'elle une incidence sur le calcul du reversement de la TVA sur les avantages en nature nourriture des salariés ?
Auparavant nous appliquions un reversement calculé sur une base de 85% de l'AN pour la TVA à 5,50% et sur une base de 15% de l'AN pour la TVA à 19,60%.
Merci d'avance.

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Pascale Carbillet Auteur     Jeudi 09 février 2012 12:32

La hausse de TVA à 7% n'a pas d'incidence sur le calcul du reversement de la TVA sur les avantages en nature nourriture des salariés, car le taux pris en compte dans la formule correspond à la TVA due à l'achat des matières premières pour réaliser le repas, et que le taux réduit dans ce cas n'a pas été modifié, il reste à 5,5%. Donc on calcule cette formule toujours selon les mêmes modalités.


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