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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Question posée sur la fiche pratique
Pass sanitaire : publication de la loi au Journal Officiel (06/08/21 - Pascale Carbillet)

NATHALIE DUBEAU     Mardi 27 juillet 2021 13:07
Promulgation de la loi : le pass sanitaire sera-t-il tout de même obligatoire ?

Bonjour,
La loi sera promulguée d'ici 8 jours .Donc vers le 2 aout.
Le pass sanitaire n'est pas obligatoire avec la promulgation ?
Et les employés peuvent ils exercé entre la promulgation et la date du 30 aout ?
Merci.
Cordialement.


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Pascale CARBILLET     Mercredi 28 juillet 2021 12:16

Le pass sanitaire n’est pas obligatoire avant l’entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi qui étend l'obligation du pass sanitaire à vos activités a été adoptée définitivement par le Parlement, il est actuellement soumis au Conseil constitutionnel qui doit rendre son avis le 5 août puis attendre la publication de la loi au journal officiel pour qu'elle entre en vigueur. Cela devrait se faire entre le 7 et 10 août a déclaré ce matin, Jean-Baptiste Djebbari ministre délégué au transport. Donc attendez avant de réclamer le pass sanitaire à vos clients car ce n'est pas encore obligatoire.
Pour les salariés l’obligation du pass sanitaire a été repoussée au 30 août, donc, ils peuvent travailler jusqu’au 30 août dans pass sanitaire.

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