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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Question posée sur la fiche pratique
Fonds de solidarité pour mars 2021 (22/04/21 - Pascale Carbillet)

Denis     Samedi 17 avril 2021 10:04
Fonds de solidarité : y a-t-on droit pour une affaire achetée en novembre 2020 et qui a fait que de la vente à emporter ?

Pour un restaurant racheté le 13 novembre 2020 (également date de création de l'entreprise, il s'agit d'une première affaire), qui depuis n'a fait que de la vente à emporter, quelles sont les possibilités ?
Peut-être les 1500€ ?
Merci pour votre réponse, c'est le restaurant de mon frère et il souffre depuis son ouverture avec aucune aide, malheureusement il s'était engagé entre les 2 confinements et il n'a pas pu différer la signature...



Pascale CARBILLET     Lundi 19 avril 2021 10:28

Ce restaurant créé avant le 31 décembre 2020 peut désormais bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de mars. Quant au montant de l’aide elle peut être de 10 000 € ou de 20 % du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable, car il s’agit d’une entreprise qui ne peut accueillir de public.

En effet, certains critères ont été modifiés pour ces entreprises nouvelles quant à la date de début d’activité ainsi que le chiffre d’affaires de référence pour bénéficier de l’aide.
L’entreprise a démarré son activité avant le 31 décembre 2020. Le texte vient modifier un des critères d’éligibilité, avec la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 ;

Sans changement dans le secteur des CHR, l’aide est égale au montant de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite d’un plafond :
- Plafond de 10 000 euros ou de 20 % du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable, pour les entreprises ne pouvant pas accueillir de public ;
- Plafond de 10 000 euros ou de 20 ou 15 % du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises de l’annexe 1 selon l’option la plus favorable et en fonction de la baisse de chiffre d’affaires si elle est supérieure ou égale à 70% ;

Pour calculer la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise pour le mois de mars 2021, il convient de soustraire le chiffre d’affaires réalisé sur le mois de mars 2021 (du 1er au 31 mars 2021) à un chiffre d’affaires de référence.
Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boisson etc.), le chiffre d’affaires de mars 2021 ne doit inclure ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter.
Donc concrètement, il faut prendre le chiffre d’affaires réalisé en janvier 2021, en y intégrant les ventes à distance, à emporter et livraison. Ce qui va représenter la totalité du chiffre d’affaires du restaurant puis il faudra soustraire le CA du mois de mars mais sans inclure cette fois les ventes à distance, à emporter et livraison, donc cela donnera un CA à zéro pour le mois de mars.

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