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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Question posée sur la fiche pratique
Fonds de solidarité pour mars 2021 (22/04/21 - Pascale Carbillet)



Pascale CARBILLET     Mardi 27 avril 2021 17:19

Il s’agit des exonérations de charges qui vous avez pu obtenir dans le cadre du dispositif que je rappelle dans la fiche pratique suivante :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/l-exoneration-et-l-aide-au-paiement-des-charges-sociales.htm
L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667.
Pierre dans un message du 22 avril précisait qu'il avait été payé en 48 H sans avoir rempli les deux cases. Mais il semble que depuis cela bloque le système de ne pas le remplir. Ce qui me semble logique.

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RP RR     Mardi 27 avril 2021 20:59

Bonsoir,
Il me semble que l'administration demande :
. pour 2020, le total du fonds de solidarité perçu + exonérations de charges URSSAF (ou aide 20%)
. pour 2021: la même chose
De sorte que soit vérifié que nos multinationales ne dépassent pas le 1,8M € d'aides publiques.
Et accessoirement, nous faire prendre conscience à quel point nous sommes particulièrement bien traités par les pouvoirs publics... Pauvres hères contraints dans notre liberté d'entreprise pour préserver la sacro-sainte liberté de l'Individu.
Faudrait-il remercier en sus les compagnies d'assurances, qui non obligées, ont généreusement abondé au fonds de solidarité ?

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Ch GAL     Mercredi 28 avril 2021 10:34

Bonjour,
L'aide au paiement de l'URSSAF fait-elle partie des exonérations ?

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Pascale CARBILLET     Mercredi 28 avril 2021 10:51

Pour moi l'aide au paiement qui est égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération, ne constitue pas une exonération et ne doit pas être mentionnée.
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Pascale CARBILLET     Mercredi 28 avril 2021 11:08

RP RR, comme je l'ai dit plus haut, pour l'exonération de charges sociales, il faut mentionner le montant des exonérations de charges pour l'année 2020, puis 2021, mais pas l'aide au paiement qui est égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération. C'est mon avis.
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Xa Vier     Jeudi 29 avril 2021 07:58

J'ai fait la demande également sans remplir et paiement en 48h
Il faut cocher les cases mais pas remplir.
Bonne journée

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Pascale CARBILLET     Jeudi 29 avril 2021 09:38

Merci Xavier pour cette précision.
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Catherine LERALE     Mardi 04 mai 2021 20:11

Mon comptable m'a dit de cocher que je n'ai rien perçu. Je l'ai fait le 21 avril, et j'attends... c'est la 1ère fois que le paiement tarde à arriver...
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Pascale CARBILLET     Mercredi 05 mai 2021 15:29

Xavier nous précisait dans un message du 22 avril (remontez la discussion dans cette grappe) qu'il avait fait sa demande sans cocher les cas et avait obtenu le remboursement en 48 heures.
je ne peux vous donner d'explication à ce retard.

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Pascale CARBILLET     Vendredi 07 mai 2021 11:03

Et pour compléter ma réponse à Catherine, vous pouvez contacter les services fiscaux en appelant le service d'information des impôts pour les professionnels par téléphone au 0 806 000 225 (service gratuit + prix de l?appel). Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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