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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Question posée sur la fiche pratique
Fonds de solidarité pour mars 2021 (22/04/21 - Pascale Carbillet)



Pierre Dupont     Mercredi 21 avril 2021 11:40

l UMIH indique;
Pour ce mois de mars est apparu sur le formulaire "le régime temporaire Covid-19".
Ce régime temporaire concerne les aides d’Etat encadrées par la législation européenne. Cette dernière a été assouplie face à la crise pour permettre aux Etats d’aider directement les entreprises en difficultés. Chaque modification de ce régime passe par des amendements déposés devant la Commission qui doit les valider pour qu’ils puissent prendre effet sur le territoire de l’Etat membre qui les a déposés, ici la France.
Ce régime a subi jusqu’à présent 5 modifications. La dernière concerne le régime SA 56985 et semble élargir le bénéfice de ce régime aux plus petites entreprises.
Dès que nous en saurons plus sur les modalités d’application de cette 5ème modification, avalisée aujourd’hui même par la Commission, nous ne manquerons pas de vous informer de ce que recouvre ce régime temporaire.


il s agit donc d une question posée sans avoir le réponse
Moi je ne rempli pas , demande partie sans ce volet et visiblement au paiement

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Pascale CARBILLET     Mercredi 21 avril 2021 14:20

Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché. Par ce biais, elle contrôle :
Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions, acquisitions) ;
Les interventions publiques de l’État.
Concrètement, pour aider les entreprises l’Etat français doit demander l’autorisation à la commission européenne et respecter des plafonds. Il l’a fait à plusieurs reprises pendant cette période de crise sanitaire. Selon l’Umih, l’état français fait actuellement une nouvelle procédure.

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Pascale CARBILLET     Mercredi 21 avril 2021 14:22

Pierre, précisez nous si vous obtenez le paiement du fonds de solidarité du mars de mars 2021, bien que nous n'ayez pas rempli ces deux cases. merci
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GILBERT     Mercredi 21 avril 2021 17:42

Fonds de solidarité au titre de mars 2021 : précisions apportées par la DGFiP
​​​​​​​
Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ». À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, nous avons interrogé la DGFiP qui nous a apporté les précisions suivantes.
Pour la détermination du plafond d’aides limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :

le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 ;les exonérations de charges socialesliées à la crise de la Covid-19.
À noter : le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.

Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :

le PGE l’aide à la numérisation les subventions des régions la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région ;l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID) le report des charges sociales…
Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.

À noter : le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.
 
Pour faire suite à notre demande, la DGFiP étudie la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M€ (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021).



Pascale CARBILLET     Mercredi 21 avril 2021 17:51

Merci Gilbert pour cette information. mais qui a fait la demande à la DGFIP ?
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GILBERT     Mercredi 21 avril 2021 17:53

l'ordre des experts comptables


Pascale CARBILLET     Mercredi 21 avril 2021 17:56

Merci.
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PG     Jeudi 22 avril 2021 12:10

Quelles sont les exonérations de charges que nous devons déclarées uniquement les charges sociales mais aussi les charges fiscales?


Pierre Dupont     Jeudi 22 avril 2021 12:26

j ai été payé en 48 heures sans avoir rempli les 2 cases

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Pascale CARBILLET     Jeudi 22 avril 2021 12:40

PG, il s'agit des exonérations de charges sociales uniquement et du fonds de solidarité. Pour l'année 2021, il faut mentionner que le fonds de solidarité de janvier et février et pas celui de mars.
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Pascale CARBILLET     Jeudi 22 avril 2021 12:41

Pierre, merci pour votre témoignage. Ne pas remplir ces deux cas ne bloque pas le système.
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Pascale CARBILLET     Jeudi 22 avril 2021 12:50

Et pour tous :
Deux nouvelles cases à remplir
Dans le formulaire du mois de mars, les internautes ont pu constater deux lignes supplémentaires à remplir :
. Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l'année 2020 ;
. Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA.56985) - Fonds de Solidarité et exonérations de charges au titre de l'année 2021 ».
Les entreprises doivent mentionner pour chacune de ces deux lignes le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité et du dispositif d’exonération de charges par l’année 2020 et 2021. Ces nouvelles cases ont pour but de vérifier si l’entreprise respecte les conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime « de minimis » et « régime temporaire Covid-19 »)
En effet, afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché. Elle contrôle notamment les interventions publiques de l’Etat.
Concrètement, pour aider les entreprises, l’Etat français doit respecter des plafonds ou demander l’autorisation à la commission européenne.
La règle de « minimis » prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de « minimis » sur une période de 3 exercices fiscaux. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.
En outre, en vertu du « régime temporaire Covid-19 », règlement institué par l’Union Européenne, le montant total des aides perçues de l’Etat ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d’euros par entreprise.
Afin de vérifier que ces seuils ne sont pas atteints, il est désormais nécessaire de mentionner sur le formulaire le montant des aides déjà perçues en 2020 et 2021. Toutefois, selon la Dgfip, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité et les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021.

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Pierre Dupont     Jeudi 22 avril 2021 13:20

Non le mieux est de ne pas remplir a mon avis j ai été payé en 48H

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Pierre Dupont     Jeudi 22 avril 2021 13:22

je pense également que les services qui nous payent connaissent mieux encore que nous ce qu'ils nous ont envoyé!!
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Sabrina     Mardi 27 avril 2021 09:54

bonjour,
je n'arrive pas à valider ma déclaration sans remplir les 2 cases;
où devons-nous aller chercher le montant des exonérations de charges sociales que nous devons indiquer :-(
merci pour votre aide
courage...



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