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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Question posée sur la fiche pratique
Comment remplir le formulaire du fonds de solidarité (05/02/21 - Emilie Bonnot)

Cecile UBERTELLI    Mardi 15 décembre 2020 14:22
Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Bonjour

La vente à emporter est elle a prendre en compte dans le calcul du CA des restaurateurs.
Faut-il faire une différence entre livraisons et vente à emporter ?
Merci d?avance

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Pascale CARBILLET    Vendredi 18 décembre 2020 17:45

Le décret du 2 novembre précise que n’est pas pris en compte « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ». Ce texte prévoit qu’il faut une vente à distance et que ne serait pas concernée la vente à emporter prise par le client qui vient directement la commander avant de l’emporter. Une solution : demander à vos clients qui viennent directement sur place de vous envoyer un sms, mail, appel téléphonique pour passer leur commande.
En effet, dans la FAQ (foire aux questions mise à jour le 7 décembre)
Les entreprises qui ne peuvent plus accueillir du public peuvent exclure la vente à emporter de leur chiffre d’affaires pour demander à bénéficier du fonds de solidarité. Le décret du 2 novembre 2020
Que sont les ventes à distance avec retrait en du chiffre d’affaires magasin ou livraison ?
Seules peuvent être exclues du chiffre d’affaires les ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel avec retrait en magasin ou livraison réalisées par des entreprises ne pouvant plus accueillir du public.
J’ai une activité de restaurant, puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires les ventes en ligne ?
Oui, dès lors que vous ne pouvez plus accueillir du public alors que vous le pouviez auparavant.

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Delcourt Guillaume    Lundi 04 janvier 2021 09:00

Le decret de décembre pour le fond de solidarité du mois de décembre a changer cela
« Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

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Pascale CARBILLET    Lundi 04 janvier 2021 09:28

Effectivement, il faut prendre en compte 50% de la vente à distance pour le chiffre d'affaires du mois de décembre. Je vais préparer une fiche pratique pour le fonds de solidarité du mois de décembre
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agnes feve    Mardi 02 mars 2021 11:16

bonjour
il semble que ce ne soit plus le cas,
que si les entreprises sont fermées, elles ne comptabilisent pas le chiffre d'affaires des ventes à distance.
si elles restent ouvertes, elles doivent le prendre en compte ?

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Pascale CARBILLET    Mardi 02 mars 2021 13:51

Oui mais à la date de ma réponse le 4 janvier 2021 c'était le cas.
Depuis un décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

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Irène    Mardi 02 mars 2021 19:05

Quant est il pour les activités de « room service »? Est ce considéré comme de la vente à distance ou vente à emporter pouvant être exclue du chiffre d’affaires? Ou faut-il réintégrer le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de room service dans le chiffre d’affaires ?


Pascale CARBILLET    Mardi 02 mars 2021 19:53

Le room service est considérée comme de la vente à consommer sur place, donc doit être intégré dans votre chiffre d'affaires.
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Irène    Mardi 02 mars 2021 20:51

Je vous remercie pour votre réponse.


Alain HUAULME    Mercredi 03 mars 2021 12:51

Y a 'il des changements pour la déclaration de la FDS au titre de Janvier 2021 par rapport à décembre 2020 pour un établissement code NAF 2610C (restauration rapide) suite aux déclaration de Bruno Le Maire du 24 /02 /2021
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Soyane L.    Mercredi 03 mars 2021 15:40

Bonjour,
Désolée de vous embêter, vous dites qu'il faut exclure du chiffre d'affaires les ventes à emporter. Mais qu'en est-il quand on exerce une activité de pizzeria à emporter?
Mon chiffre d'affaires n'est que de l'emporter et je fais partie du secteur S1. Pour autant, je n'ai pas à proprement parler interdiction d'accueillir du public car je n'en accueille pas réellement vu qu'ils ne sont présents que le temps de retirer leur commande.
Du coup, comment ça se passe me concernant? Dois, je mettre 0 € comme chiffre d'affaires vu que je ne fais que de l'emporter?
Merci d'avance de votre retour et bonne journée.

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Alain HUAULME    Mercredi 03 mars 2021 16:01

Nous sommes en restauration rapide double immatriculation.
- Vente sur place (inscription Chambre de commerce et Industrie)
- Ventes à emporter (Chambre Métier et Artisanat).
- Double immatriculation sous le code NAF 2610.

Cà devient trop subtil pour moi de s'y retrouver.

Donc impossible de vous répondre personnellement à votre question.

Espérant que vous saurez obtenir les aides accordées de manière globale par le ministre et contredites par les technocrates.

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Pascale CARBILLET    Jeudi 04 mars 2021 10:21

En réponse à Alain dans sa question du 3 mars : "Y a 'il des changements pour la déclaration de la FDS au titre de Janvier 2021 par rapport à décembre 2020 pour un établissement code NAF 2610C (restauration rapide) suite aux déclaration de Bruno Le Maire du 24 /02 /2021".
Je n'ai pas suivi cette déclaration de Bruno Lemaire. Il y a tellement à faire déjà avec le textes officiels qui sont publiés régulièrement au journal Officiel, et qui sont les seuls textes de référence à suivre.
Il n'y a pas de changement de déclaration du fonds de solidarité pour le mois de janvier par rapport à décembre pour votre catégorie d'entreprise.
En revanche, le site des impôts précise les éléments suivants sur sont site :
Attention appelée sur les modalités de remplissage du formulaire de janvier :

- s'agissant des entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020 et conformément au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, il convient bien, même si le formulaire ne le précise pas, de se référer au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 et non à un chiffre d'affaires cumulé sur la période. A défaut, la demande d'aide pourrait être rejetée.

- il est rappelé que seules les entreprises situées dans commune appartenant au périmètre "montagne" sont concernées par la situation suivante : " mon entreprise est située sur le territoire d'une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels". La coche à tort de cette situation pourrait entraîner un rejet de votre demande d'aide.


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nicolas PRAUD    Jeudi 04 mars 2021 10:48

Bonjour,
En 2006 nous avons ouvert un restaurant (accueil <30 places).
Au 1er décembre 2019 nous avons fait un "transfert de fond" de celui-ci pour garder le nom (nouveau restaurant dans une autre ville et dans des dimensions d'accueil et de charges bien supérieures à l'ancien).
Ancien restaurant fermé (remise des clefs en décembre 2019) et dans la foulée ouverture du nouveau restaurant en décembre 2019.
Donc nouveau siret mais même siren.
Sachant que sur le doc DFS on demande le SIRET, pour calculer le CA de référence en DFS je dois me ranger dans la catégorie : restaurant ouvert entre 1er déc 2019 et 30 sept 2020 ?
Merci par avance.

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Pascale CARBILLET    Jeudi 04 mars 2021 11:23

En réponse à Soyane : Je devrais à chaque fois rappeler le principe dans sa totalité dans chaque réponse, pour éviter les mauvaises interprétations (et même si j'avais rappelé le principe dans la réponse principale, mais à priori cela ne suffit pas).
L'exclusion du chiffre d'affaires de la vente à emporter ne concerne que les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public. Concrètement, cela concerne les restaurateurs, les débits de boissons. Les établissements de restauration rapide ou autres qui ne font que de la vente à emporter ne sont pas concernés par cette interdiction dans la mesure où ils peuvent continuer à exercer leur activité en faisant de la vente à emporter ou à distance ou en livraison. Par conséquent, ils doivent prendre en compte le chiffre d’affaires réalisés en vente à emporter, distance ou en livraison.
Dans la mesure où vous ne faites que de la vente à emporter, vous n’êtes pas soumis à une interdiction d’accueil du public et par conséquent vous devez prendre en compte l’intégralité de votre chiffre d’affaires.

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Pascale CARBILLET    Jeudi 04 mars 2021 11:27

En réponse à Alain :Pour les établissements qui ont une double activité de vente à emporter et à consommer sur place il faut apprécier la part de chacune de ces activités. Si auparavant la vente à emporter était l’activité principale, alors il n’y a pas d’interdiction d’accueil du public, et vous devez prendre en compte l’intégralité de votre chiffre d’affaires. Si c’est l’inverse, vous subissez une interdiction d’accueil du public et pouvez exclure la part de votre CA en vente à emporter.
Cette question a fait l’objet d’une question réponse dans la foire aux questions fonds de solidarité en faveur des entreprises, mise à jour le 23 décembre 2020 :
J’exerce une double activité dont l’une seulement est concernée par une interdiction d’accueil du public. A quel régime d’aide puis-je prétendre et sur quelle base ?
Pour déterminer le régime d’aide il est tenu compte de l’activité principale en termes de chiffre d’affaires de référence. Si votre activité principale est concernée par une interdiction d’accueil du public, vous pouvez bénéficier de ce régime. La perte de chiffre d’affaires est déterminée à partir du chiffre d’affaires de référence, toutes activités confondues.

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