SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Question posée sur la fiche pratique
Fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre (11/02/21 - Pascale Carbillet)

GILLES    Jeudi 08 avril 2021 10:55
Fonds de solidarité : a-t-on droit aux aides en ayant débuté une activité avant le 30 sept. 2020 ?

Bonjour,
J?ai acheté un fond de commerce de « Bar-restaurant », licence IV dans les Bouches du Rhône le 18 février 2020.
Le premier confinement est arrivé peu de temps après et j?ai profité de cette fermeture forcée pour faire d?important travaux de rénovation et de mise aux normes.
L?établissement a ouvert le 15 aout (début de l'activité) jusqu?à la fermeture administrative d?octobre 2020.
Mon cabinet comptable a fait plusieurs démarches chaque mois pour bénéficier de l'aide de 10.000 €. Mais malheureusement la demande est chaque fois refusée.
Ai-je droit à ces aides, ayant débuté mon activité avant le 30/09/2020 ?
Quelles démarches dois-je faire ?
Je me retrouve aujourd?hui dans de très grosses difficultés financières car j?ai acheté ce restaurant il y a plus d?un an et je n?ai pu l?exploiter que 2 moi et demi.
Merci.



GILLES    Jeudi 08 avril 2021 10:57

*mois :)


Pascale CARBILLET    Jeudi 08 avril 2021 11:56

Je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité. Pour être éligible au fonds solidarité au mois de novembre 2020, il faut que l’entreprise ait été créée avant le 30 septembre 2020. Ce qui est votre cas, dans la mesure où votre date de création est le 15 août 2020.
Pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre, il faut prendre en compte le chiffre d’affaires de novembre 2020 moins le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, soit le 15 août et le 30 septembre, dans votre cas. Le même principe s’applique pour les mois suivants.
Pour bénéficier du fonds de solidarité, il faut bien cocher la case « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période » et pas « mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% ».
Je vous conseille en outre de lire la fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/comment-remplir-le-formulaire-du-fonds-de-solidarite.htm qui vous explique les erreurs fréquemment commises lors du remplissage du formulaire.
La date de création de l’entreprise à prendre en compte est la date de début d’activité mentionnée sur le formulaire de déclaration d’une entreprise au centre de formalités des entreprises. Par exception, si l’entreprise a débuté son activité postérieurement à la date indiquée, l’entreprise doit prendre en compte la date à laquelle elle a pour la première fois remplie la double condition d’avoir disposé d’immobilisations et avoir versé des salaires ou réalisé des recettes. Dans votre cas, c’est bien le 15 août qu’il faut prendre en compte.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Pascale CARBILLET
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration