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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Question posée sur la fiche pratique
Comment calculer l'indemnité activité partielle dans les CHR en 2021 (19/04/21 - Pascale Carbillet)

fvalerie     Lundi 08 mars 2021 14:13
Dégrèvement taxe foncière : peut-on en bénéficier ?

Bonjour,

je vous transcris l'article ci dessous car dans le cadre de l'activité HCR pouvez vous nous confirmer que nous pouvons prétendre, compte tenu des fermetures des restaurants, à ce dégrèvement qui vient de faire jurisprudence :


La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l?Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l?Etat d?Urgence Sanitaire.

Ces fermetures ont entraîné des situations d?inexploitation d?immeubles professionnels rendant ainsi applicable le dispositif visé à l?article 1389-I du CGI prévoyant un dégrèvement partiel de taxe foncière.

Rappelons que cet article prévoit la faculté pour les contribuables de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière à la triple condition que :

la vacance ou l?inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
elle ait une durée minimale de trois mois consécutifs ;
elle concerne la totalité de l?immeuble ou une partie susceptible d?exploitation séparée.
Ce texte s?applique également à la vacance de locaux d?habitation n?ayant pas trouvé preneur. Le dégrèvement serait accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l?inexploitation, jusqu?au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l?inexploitation a pris fin.
Une fois passé l?écueil lié à la condition d?être propriétaire/occupant, reste au contribuable d?apporter la démonstration du caractère involontaire de cette inexploitation, indépendante de sa volonté et constitutive d?un obstacle inéluctable à la poursuite de l?exploitation pendant au moins trois mois.

Sur ce point la jurisprudence vient tout récemment (CE, 29 juin 2020 n° 434521, SA Electricité de France) d?apporter des précisions. Dans les conclusions sous cette décision (défavorable en l?espèce au contribuable), le rapporteur public estime que face à une décision administrative, il faut rechercher si les faits ayant conduit à la fermeture d?un établissement sont imputables au contribuable -, ou s?ils lui sont parfaitement extérieurs. A cet égard, il cite comme exemple d?inexploitation d?un immeuble, indépendante de la volonté du propriétaire occupant, la décision gouvernementale d?instaurer une mesure de confinement général destinée à limiter les risques de transmission d?une maladie contagieuse.



Pascale CARBILLET     Mardi 06 avril 2021 14:44

Au même titre qu’une suspension de l’impôt foncier, il a été demandé si les bailleurs ayant consenti des suspensions de loyers pouvaient bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’imposition réclamée en septembre 2020 (pour la fraction correspondant aux loyers suspendus).
Le Gouvernement précise qu’il ne mettra pas en place de dispositif spécifique d’exonération. Il rappelle toutefois :
• qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- l’inexploitation doit être indépendante de sa volonté ;
- la durée de l’inexploitation doit être de 3 mois au moins ;
- l’inexploitation doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.


• qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou le donnait en location munis du matériel nécessaire à l’exploitation.

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Pierre Dupont     Mardi 06 avril 2021 17:08

Exonération sous réserve que le bailleur ne soit pas un parent même éloigné
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Pascale CARBILLET     Mardi 06 avril 2021 17:22

merci pour cette précision Pierre.
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thierry reboul     Lundi 21 juin 2021 20:57

BONJOUR comment doit on faire cette demande et a qui? il y a peut-être un modèle de lettre? merci bonne soirée
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Pascale CARBILLET     Jeudi 01 juillet 2021 17:08

Pour faire quelle demande ?
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thierry reboul     Jeudi 01 juillet 2021 17:11

bonsoir Pascale pour faire la demande de dégrèvement de la taxe foncière.
cordialement Thierry

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Pascale CARBILLET     Lundi 05 juillet 2021 18:11

Vous devez faire la demande auprès de votre centre des impôts. Je n'ai pas de modèle de lettre à vous proposer.
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thierry reboul     Lundi 05 juillet 2021 19:01

merci bonne soirée
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