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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Olivier     Dimanche 21 mars 2021 11:00

Bonjour
Peut on imposer la prise de 6 jours de congés en période de préavis pour licenciement économique ?
Cordialement.



Pascale CARBILLET     Lundi 22 mars 2021 09:53

En réponse à Dupont à sa question de vendredi 19 mars relative aux congés payés. Les congés payés sont calculés en jours ouvrables. Un salarié qui a travaillé toute l'année pendant la période de référence a droit à 30 jours de congés payés en jours ouvrables ou 25 jours en jours ouvrés. Pour avoir une semaine de congés en jours ouvrables, il faut déposer 6 jours de CP. Il est vrai que le dispositif de prise en charge des 10 jours de CP par le chômage partiel reste très flou dans les modalités pratiques. Votre employeur doit faire faire le calcul en jours ouvrables mais vous payez en jours ouvrés, soit 5 jours par semaine.
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Pascale CARBILLET     Lundi 22 mars 2021 09:55

En réponse à Dupont pour son autre question, votre employeur doit déclarer vos 169 heures pour le chômage partiel.
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Pascale CARBILLET     Lundi 22 mars 2021 09:58

En réponse à Marion, le chômage partiel prend en charge les heures supplémentaires contractuelles ou conventionnelles. Dans la mesure où vos horaires sur votre contrat de travail sont de 199,33 heures mensuelles soit 46 heures par semaine, il s'agit d'heures contractuelles qui doivent être prises en charge sur la base de cette durée prévue dans votre contrat de travail.
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Pascale CARBILLET     Lundi 22 mars 2021 10:01

En réponse à Véronique, les jours de congés payés figurant sur votre bulletin de salaire doivent être payées à 100% selon la règle du maintien de salaire et non pas comme l'indemnité de chômage partie qui est à 70% du taux horaire brut. En outre, ces congés payés sont soumis à l'intégralité des charges sociales, tant patronale que salariale.
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Pascale CARBILLET     Lundi 22 mars 2021 10:06

En réponse à In pour sa question du samedi 20 mars sur le calcul de l'indemnité de congés payés :
L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.

Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. En pratique, pour chaque prise de congés, l'employeur maintient la rémunération habituelle. À la fin de la période de congés, il effectue la comparaison entre les deux méthodes et procède si besoin à une régularisation.

La période de référence à prendre en compte est du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération brute du salarié pendant cette période de référence, y compris l'indemnité de congés payés (Cass. Soc. 5 avril 1990 n°87-45.228). Doit être pris en compte dans le calcul de cette indemnité le salaire brut avant déduction des charges sociales, ce qui comprend notamment les majorations pour heures supplémentaires et les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (article L.3141-23 du code du travail).
Après avoir rappelé ces règles à votre employeur, vous pouvez lui rappeler aussi que vous avez trois ans pour demander des arriérés de salaire.


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Pascale CARBILLET     Lundi 22 mars 2021 10:18

En réponse à Olivier, votre employeur ne peut vous imposer la prise de congés payés pendant la période de votre préavis pour licenciement économique. Il doit vous payer ces congés payés en indemnité compensatrice.
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jean-paul michel     Mardi 23 mars 2021 06:14

bonjour,

je penses avoir compris le soucis sur mes fiches de paie, en fait la comptable prélève les cotisations sociales ce qui fait grandement baisser mon salaire. si je ne me trompe pas les indemnités de chômage partiel ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, c'est bien ça?

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Pascale CARBILLET     Mardi 23 mars 2021 09:23

Effectivement les indemnités de chômage partiel sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la GSC et la CRDS. En revanche, si elle vous a payer vos 10 jours de congés payés, ces jours sont payés sur la base de 100% t soumis à cotisations sociales.
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jean-paul michel     Mardi 23 mars 2021 10:03

bonjour,
pourriez vous me confirmer que l'indemnité de chômage partiel n'est pas assujetti aux charges sociales, car je crois que mon soucis vient de là, la comptable me retire toutes les charges sociales et pas seulement CSG et RDS ce qui fait nettement baisser mon salaire.
si vous aviez le texte de loi ce serait fabuleux.

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jean-paul michel     Mardi 23 mars 2021 10:03

excusez moi un doublon, auriez vous le texte de loi s'il vous plait
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Pascale CARBILLET     Mardi 23 mars 2021 10:37

Ce principe est rappelé sur la fiche pratique réalisée par le ministère du travail que vous pouvez retrouver sur le site du ministère du travail ou directement en suivant le lien suivant https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle#regime-social
Les indemnités d'activité partielle échappent aux cotisations de sécurité sociale (art. L.5428-1 alinéa 2 du code du travail)

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jean-paul michel     Mardi 23 mars 2021 16:16

merci, je transmet tout ça en espérant que ça bouge les choses.

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In     Vendredi 26 mars 2021 20:02

Merci Pascale.
Je lui ai rappellé et le DRH semble satisfaite de laisser tout pour le tribunal! En effect je suis toujours en contentieux, car je suis de Niveau III.1 et ma fiche de paie est toujours à 10.61 de taux horaire depuis 2017.
J'aimerais savoir en outre, si pour le calcul du taux horaire de l'Activité Partielle, c'est seulement le brut (151.67+17.33H) qui doit être soumis au 70% ou si le calcul du taux del'AP doit intégrer l'indemnité de nouurriture?
Grand MERCI!!!



Pascale CARBILLET     Lundi 29 mars 2021 11:35

Dans la mesure où votre indemnité nourriture fait partie du brut elle doit être intégrée dans le calcul de votre indemnité de chômage partiel.
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