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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration |
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alexandre
Mardi 26 janvier 2021 11:48
Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ? Bonjour, je suis restaurateur et mon assurance m'a contacté afin d'étudier la perte d'exploitation qui découle de la covid, en effet, mon contrat n'est pas assez explicite et donc il se peut que je sois indemnisé mais j'ai une question. Est ce que les aides du fond de solidarité mise en place pour novembre/décembre (pas celle de mars car limité à 1500.00€) sont à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité. Si non, y a t'il un texte que le dit ? Merci Bon courage à tous |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 27 janvier 2021 12:11
Toutes les aides reçues de l'Etat viennent en déduction des indemnités dues par l'assureur, précise maitre Guillaume Aksil qui représente de nombreux professionnels demandant la prise en charge de leur perte d'exploitation par leur assureur. Position confirmée aussi par maitre Philippe Meilhac qui représente aussi de nombreux professionnels face aux assureurs. Et cette prise en compte des aides concerne aussi le fonds de solidarité mis en place dés le mois de mars, même si celui-ci n'était que de 1500 € à l'époque. |
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alexandre
Mercredi 27 janvier 2021 21:20
Bonsoir, Merci d'avoir pris de temps pour votre enfin vos réponses. Cordialement |
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Pascale CARBILLET
Jeudi 28 janvier 2021 09:32
Merci à vous aussi. |
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Emmanuelle
Jeudi 25 février 2021 23:43
Bonsoir, serait-il possible de savoir ce qui justifie cette position ? Je ne comprends pas le lien entre les aides versées par l’état et l’estimation de là perte d’exploitation. Est-ce les assurances qui financent le fond de solidarité ? Merci |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 26 février 2021 09:17
Pour estimer la perte d'exploitation on prend en compte les sommes d'argent que l'entreprise perçoit au titre de cette perte d'exploitation et donc on déduit le fonds de solidarité qui indemnise une partie de la perte d'exploitation. |
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Eric
Jeudi 01 avril 2021 15:54
Bonjour madame , Je suis bénéficiaire d un contrat d assurance perte d exploitation . J'ai bien noté que le fond de solidarité de 1500 euros pour le premier confinement devait être déduit. J'ai reçu une subvention nommée aide exceptionnelle financière de 5000 euros par la Région Rhône Alpes. Mon assureur l'a déduite . Est ce normal ? est ce considéré comme le fond de solidarité ? Comme le dossier a été clôturé ( en septembre 2020 ) s'il y a erreur et qu'ils n'auraient pas du déduire les 5000 euros , puis je demander la révision de mon dossier ? Quel est le délai de contestation ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse . Cordialement Eric |
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Pascale CARBILLET
Jeudi 01 avril 2021 16:26
Non, toutes les aides que vous percevez que ce soit du fonds de solidarité, de votre région, de votre commune,.... sont déduites des sommes que votre assureur doit vous verser au titre de votre perte d'exploitation. |
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JEAN PIERRE RAY
Samedi 01 mai 2021 10:03
Si votre position devait se révéler exacte, cela revient à dire que l'état ou les collectivités locales n'auront pas soutenu les restaurateurs, mais indirectement les assureurs. Compte tenu de l'importance des aides versées, l'indemnisation par les assurances va être minime, voire inexistante pour le deuxième confinement, du fait d'une indemnisation limitée à 3 mois, dans bien des cas, alors que le sinistre aura duré près de 6 mois ( de novembre 2020 à mai 2021). |
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Pascale CARBILLET
Lundi 03 mai 2021 16:20
Cette position m'a été confirmé par deux avocats, qui s'occupent de défendre les professionnels pour leur perte d'exploitation face aux assureurs. Les assureurs doivent vous indemniser de vos pertes d'exploitation. Les aides que vous percevez de l'état ou de votre région, commune viennent en déduction. |
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JEAN PIERRE RAY
Lundi 03 mai 2021 18:29
Cette position me parait contestable juridiquement et comptablement. Attendons de voir ce que jugeront les tribunaux de commerce et cours d'appel. |
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Christian CARREL
Mardi 04 mai 2021 16:55
bonjours si l'aide de solidarité que j'ai reçu de l'état me paye toute mes charges mon assureur me donnera rien si j'ai bien compris merci de votre réponse |
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Pascale CARBILLET
Mardi 25 mai 2021 11:54
En réponse à Christian, Jean-Pierre, Eric, je viens de reposer la question à Philippe Meilhac (un des avocats défendant les professionnels contre Axa) sur la déduction des sommes perçues en déduction de l'indemnisation, il m'a répondu qu'il avait fait marche arrière sur cette position (comme certains de ces confrères aussi) et demande que ces sommes ne soient plus déduites de l'indemnisation par l'assureur. Je fais le point avec lui en fin de semaine et vous expliquerait alors les tenants et aboutissants en matière d'indemnisation. |
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JEAN PIERRE RAY
Mardi 25 mai 2021 13:32
Cette marche arrière me parait raisonnable, autrement la déductibilité du fond de solidarité réduirait à néant l'indemnisation par les compagnies d'assurances, situation totalement inacceptable. On aurait alors, la satisfaction intellectuelle de gagner notre procès, de payer les honoraires de notre avocat, mais de ne rien recevoir de notre assureur ( je vous rappelle que l'Etat extrêmement généreusement à pris en charge les dépenses de personnel, soit environ 40% de nos charges plus 20% de charges fixes soit 60% de nos dépenses) On notera, au sujet de la mission confiée aux experts comptables par les arrêts d'appel de la Cour d'Aix en Provence qu'ils font référence au seul contrat, dans le cas d'Axa, et donc de la perte de marge brute, sans évoquer le fond de solidarité. Nous attendons donc vos explications. |
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Mardi 25 mai 2021 14:50
Maaf assurance et l'assurance de la Banque Populaire déduit aussi les aides de leurs remboursements de perte d'exploitation |
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JEAN PIERRE RAY
Mardi 25 mai 2021 15:13
Que la MAAF et la Banque Populaire déduisent les aides de l'Etat de l'indemnisation pertes d'exploitation a peu d'importance,notamment quand c'est dans le cadre d'une transaction amiable négociée avec les intéressés. Ce qui importe se sont les décisions des tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires et des Cours d'appel. |
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