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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration |
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Gilles Rétaud
Samedi 14 mai 2022 11:14
Concurrence déloyale : qui doit intervenir ? Bonjour, certains commerçants du village ont eu droit par la Mairie a des autorisations d'occupation du domaine public. Beaucoup de ces commerçants (boulangerie, tabac journaux,...) profitent de ces autorisations pour mettre tables et chaises et créer ainsi des terrasses devant leur établissement et se mettent a vendre des boissons ( cafés, sodas,...) sur place , qui ne sont plus en rapport avec l'activité principale ou leur statut de société . Certains de ces commerces ne respectent aucune norme d'hygiène ou de sécurité (pas de toilettes, accès handicapés ...) -Ont-ils le droit ? - Si c'est illégal qui doit intervenir ( gendarmerie, préfecture, police municipale, répression des fraudes...). Merci pour vos conseils |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Lundi 16 mai 2022 16:21
La difficulté vient du fait que c'est le maire qui doit intervenir. Maire qui accorde ces autorisations. La vente de boissons non alcoolisés, à consommer sur place ou à emporter, est totalement libre et ne nécessite ni licence ni autorisation de la Mairie. Il est vrai qu’ils doivent respecter les règles d’hygiène. Quant à l’accès aux toilettes, cette obligation concerne principalement les établissements où des aliments sont préparés en vue de leur remise directe au consommateur, mais c’est le règlement sanitaire départementale qui impose cette obligation. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. |
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