SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Question posée sur la fiche pratique
hômage partiel : prolongation du zéro reste à charge limitée jusqu'au 31 mars 2022 (15/03/22)

François BOULICAULT     Vendredi 14 janvier 2022 20:59
Fermeture établissement car trop de Covid : le restaurant peut-il bénéficier des mesures de chômage partiel ?

Bonjour,

L'établissement dans lequel je travail viens de fermer "volontairement" 5 jours pour cause de covid. Le gérant ainsi que 2 salariés sur 4 sont positifs au coronavirus. Ils ont donc décidé de fermé l'établissement pour une semaine.

Ils pensent ne pas pouvoir bénéficier des mesures de chômage partiel. Ont ils raison ? Ils me demandent de poser 5 jours de CP ou en cas de maintient de mon salaire, de ratrapper à l'avenir les heures dues.

Voici comment ils motivent leur décision :
" Selon le Ministère du Travail, la fermeture volontaire d?un établissement de manière totale ou partielle n?est pas un motif de recours à l?activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l?établissement relève d?un secteur soumis au pass sanitaire. Il en est de même, pour un établissement qui décide d?une fermeture totale ou partielle pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés."

Je peux consentir à un arrangement de la sorte, mais j'aimerai d'abord être certain qu'il est impossible pour moi de bénéficier du chômage partiel.

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,

François Boulicault

Suivre et être alerté des nouvelles publications de François BOULICAULT


Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mercredi 19 janvier 2022 16:50

Votre employeur a raison. La fermeture de l'établissement pour cause de Covid d'une partie du personnel ne permet pas de bénéficier du chômage partiel. Votre employeur justifie sa position selon une question réponse publiée dans la FAQ du ministre du travail sur l'activité partielle et que vous pouvez retrouvez ci-dessous :
Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ?
Non. La fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au pass sanitaire.
Il en est de même, pour un établissement qui décide d’une fermeture totale ou partielle pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration