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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration


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Question posée sur la fiche pratique
Comment calculer l'indemnité activité partielle dans les CHR en 2021 (19/04/21 - Pascale Carbillet)

eric RENAUD     Mardi 13 avril 2021 18:39
Avantages en nature : depuis quand sont-ils pris en compte dans le calcul de l'indemnité de chômage partiel ?

Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer depuis quand , les avantages en nature sont-ils pris en compte dans le calcul de l'indemnité de chômage partiel (covid19)?
quel est l'avenant , texte de loi, ou ordonnance précisant cela ?
Merci de votre aide
Cordialement

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Pascale CARBILLET     Mercredi 14 avril 2021 12:24

Je vous conseille de lire la fiche pratique comment calculer l’indemnité d’activité partielle dans les CHR :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/comment-calculer-lindemnite-activite-partielle-dans-les-chr.htm
Quant aux références du code du travail, c’est l’article R.5122-18 alinéa 1 qui prévoit : que le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% (pour les secteurs protégés dont font partie les CHR) de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire.
Il faut donc prendre non seulement les heures de travail, ainsi que la majoration des heures supplémentaires, mais aussi les avantages en nature que le salarié perçoit habituellement.
Ces principes ne sont pas nouveaux et s’appliquent depuis la mise en place du chômage partiel.

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eric RENAUD     Vendredi 16 avril 2021 15:47

Merci pour votre réponse !
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eric RENAUD     Samedi 17 avril 2021 11:10

Bonjour,
Que devient la prime d'ancienneté dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle?

Cordialement

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Pascale CARBILLET     Lundi 19 avril 2021 11:26

L’assiette de calcul de la rémunération brute dans le cadre de la définition de l'indemnité horaire d'activité partielle est la même que celle de l'indemnité de congés payés telle que fixée à l'article L.3141-24 du Code du Travail.
Dans la mesure où la prime d’ancienneté doit être prise en compte pour le calcul des congés payés, elle devra aussi être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel.

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eric RENAUD     Mardi 27 avril 2021 12:18

Bonjour Madame Carbillet,

Voici ce qui m'a été répondu de la part du cabinet juridique de notre organisme de préparation de paye au sujet des avantages en nature pris en compte(ou non) pour le calcul de l'activité partielle:

Pour calculer l’indemnité d’activité partielle, il faut prendre en compte l’assiette de calcul de l’indemnité CP « au maintien ». Il faut donc repartir du calcul de l’« indemnisation des CP » et le reprendre pour le calcul du taux horaire de l’activité partielle. Il faut vérifier dans le paramétrage ce qui est fait pour le calcul de l’indemnisation des CP, et logiquement le reprendre pour le calcul de taux horaire « activité partielle ». Aussi, en l’espère, les indemnités repas HCR et avantage repas ne sont pas pris en compte dans le calcul des CP au maintien.

Par conséquent, le calcul des indemnités d’activité partielle n’intègrent pas les avantages en nature et sont donc corrects.


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Pascale CARBILLET     Mardi 27 avril 2021 16:07

Je suis d'accord avec le début du raisonnement mais pas la conclusion. Pour le calcul des congés payés selon la règle du maintien de salaire, il faut aussi prendre en compte les avantages en nature nourriture ou indemnités compensatrice.

Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail).
Il faut donc prendre en compte le salaire brut du salarié, ce qui comprend non seulement le salaire de base, plus les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture.

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eric     Mercredi 28 avril 2021 09:23

Bonjour Madame Carbillet,
Merci beaucoup pour votre réponse , mais pouvez-vous m'indiquer comment faire pour convaincre ma RH du bien fondé de votre raisonnement étant donné qu'elle s’appuie sur le raisonnement du service juridique de notre prestataire ?
Je lui ai bien indiqué que le prestataire traitant les fiches de paies de notre secteur ,pour un grand nombre d'entreprise de notre secteur , n'allait pas se désavouer au risque d'avoir à complémenter tous les salaires depuis le début de la crise sanitaire , mais cela ne semble pas la convaincre .....
Je ne vais tout de même pas contacter la DIRECCTE ?...
Merci pour votre aide
cordialement



Pascale CARBILLET     Mercredi 28 avril 2021 10:44

Vous pouvez contacter la Direccte. Vous pouvez aussi lui montrer la Fiche de calcul du taux horaire brut de rémunération réalisée par le ministère du travail, disponible sur son site :https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_0-_taux_horaire_et_heures_structurelles.pdf
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In POZUL     Mercredi 28 avril 2021 12:47

Dans mon entreprise c'est de même.
D'abord c'est le service juridique qui les conseille , ensuite c'est le prestataire qui ne se "trompe jamais dans ses paramétrages". J'avoue que à force de mail et à l'appui du texte de l'assiette des congés payés de 2013, j'ai réussi à obtenir des régules en Juin 2020, pour le calcul du taux horaire AP.
Maintenant la DRH, ne veut toujours pas régulariser l'indemnité journalière des congés (à l'occasion des 10 jours pris en charge par l'Unédic) La société a calculé l'indemnité journalière avec à peine le salaire de base et les heures supp (sans tenir compte de primes de repas et d'une prime d'ancienneté, pour les night, pas de prime de nuit)
Sans compter que les salariés, lorsqu'ils demandent de vraies congés sont interdits de les prendre (considérant que l'AP sont des vacances, la société dit que le salarié n'a plus droit... Tout de même le cumul apparait dans la fiche de paie....je regarde tout le temps pour voir si ces journées sont encore là)
Les salariés en pseudo-activité, dés lors qu'ils sont tombés malades du covid, n'ont pas vu leurs salaires payés (société pratiquant la subrogation). Je ne vous dit pas le casse-tête pour la Sécu qui demande au salarié de venir avec ses fiches de paie . Qu'est-ce que j'ai-en-marre.

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eric     Mercredi 28 avril 2021 13:44

Bonjour Madame Carbillet,
Encore merci pour la rapidité de vos réponses, en revanche dans la fiche de calcul du ministère du travail, ils ne font pas référence aux avantages en nature , à moins d'avoir mal lu .....ce qui n'est pas impossible .
Cordialement



Pascale CARBILLET     Mercredi 28 avril 2021 15:54

Eric : Le ministère du travail précise que « La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche, équivalence…) ainsi que les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration, dans la limite de 4,5 SMIC. »
Il ne mentionne pas expressément les avantages en nature, mais fait référence à « la rémunération que le salarié aurait du percevoir ». Dans cette rémunération que le salarié aurait du percevoir, sont bien compris les avantages en nature nourriture.
Cette explication du ministère reprend les textes réglementaires dans un langage plus simple.
Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail).
Il faut donc prendre en compte le salaire brut du salarié, ce qui comprend non seulement le salaire de base, plus les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture.
On prend donc le salaire servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, pour calculer le taux horaire de référence.
Doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité, notamment :
Le salaire brut, avant déduction des charges sociales ;
Les avantages en nature dont le salarié cesse de jouir pendant ses vacances (Art. L. 3141.25 du code du travail). En pratique, il s’agit du logement et de la nourriture.
Ce qui veut dire que non seulement, votre entreprise ne calcule pas correctement votre taux horaire de base du chômage partiel, mais aussi vos congés payés, s'ils ne prennent pas en compte les AN dans le calcul de cette indemnité de congés payés.

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Pascale CARBILLET     Mercredi 28 avril 2021 16:01

In Pozul, effectivement le temps passé en chômage partiel donne droit à des congés payés. Entreprise qui ne sont pas motivés pour que leurs salariés prennent des congés maintenant, car il faut les payer à 100% ainsi que les charges sociales afférentes. Congés qui ne sont pas pris en charge par le chômage partiel à l'exception des 10 jours qui pouvaient pris en début d'année. Alors que pour l'instant, les entreprises sont prises à charge à 100% pour l'activité partielle de leurs salariés.
Mais il s'agit d'une bombe à retardement, car les salariés vont devoir prendre leurs congés alors qu'on va arriver dans les périodes de réouverture des établissements et que cela ne sera pas le bon moment pour les entreprises.

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eric     Jeudi 29 avril 2021 09:27

Bonjour Madame Carbillet ,
Merci beaucoup pour toutes ces précisions !
Je vais tenter de "convaincre"ma RH en argumentant avec les informations que vous m'avez communiqué.
j'espère que cela suffira ....
Bien cordialement



Pascale CARBILLET     Jeudi 29 avril 2021 09:36

Bon courage à vous.
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In POZUL     Jeudi 29 avril 2021 11:20

Merci Madame.
J'ai bien fait de m'aboner. J'ânonne beaucoup moins depuis .
Grand merci à tous.

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