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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration |
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Anne
Lundi 21 février 2022 14:46
Aides coûts fixes décembre 2021 et janvier 2022 : comment faire la demande ? bonjour Comment fait on pour la demande d'aides pour les mois de decembre 2021 et janvier 2022 ? je précise pour hotel en France métropole ... dans l'attente, merci |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Vendredi 25 février 2022 11:30
La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. La demande est réalisée sur le site des impôts. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants : • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, • une attestation d’un expert-comptable, • le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation, • la balance générale pour chaque période éligible. • les coordonnées bancaires de l’entreprise. |
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