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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration |
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fabrice flechon
Samedi 05 décembre 2020 11:13 Aide COVID : l'administration peut-elle commettre une erreur ? Bonjour Nous sommes restaurateurs avec ma femme nous avons moins de 10 salariés et avons perdu plus de 80% de notre ÇA au mois de novembre. Nous avons donc fait notre demande d?aide hier et nous devions bénéficier des 10.000 euros d?aide. Or ce matin surprise notre demande est rejetée car sois disant nous ne remplissons pas les conditions... Mais nous remplissons parfaitement toutes les conditions ! Est-il possible que l?administration est commis une erreur? Il est vitale pour nous de pouvoir bénéficier de cette aide pouvez-vous nous aider? Merci |
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Daniel MORET
Dimanche 06 décembre 2020 09:47 @Fabrice Flechon. Vous parlez bien des aides de Novembre ? Les demandes pour cette période ne pouvant être faites qu’à partir de vendredi 4/12 je ne pense pas que l’administration vous ait répondu dans un délai aussi court... |
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fabrice flechon
Dimanche 06 décembre 2020 10:05 Bonjour Oui il s’agit bien des aides du mois de novembre. J’ai fait la demande le vendredi 4 au matin et nous avons reçu une réponse le samedi à 5h du matin ! Nous aussi nous n’avons pas compris ce délai si court et espérons donc une erreur informatique. |
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Daniel MORET
Dimanche 06 décembre 2020 10:23 Oui je penche également pour cette hypothèse, surtout que les critères pour bénéficier des aides pour novembre sont relativement claires et simples. Donc pas de panique. Moi j’ai fait la demande vendredi vers 14h et ma demande est toujours en attente... |
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francois Lebihain
Dimanche 06 décembre 2020 18:55 bonjour il est écrit dans le texte de loi JO décret du 2 nov 2020 dans son article 1er alinea 3 -10.1"les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires le 1er jour de la période considérée d'un contrat de travail à temps complet" Je risque d'être concerné par cette restriction ( j'ai 2 contrats de travails chacun à temps partiel l'ensemble atteignant les 100% mais je ne travaille pas dans mon restaurant dirigé par un directeur salarié) En ce qui me concerne avec des pertes de ca entre 70 000 et 80 000 euros par mois, mon restaurant dans lequel travaillent 11 salariés se retrouve extrêmement pénalisé par cet effet seuil très injuste puisque cette exclusion pourrait nous faire perdre 45000 euros sur la période ce qui risque de fragiliser mortellement mon entreprise; comment interpréter cette phrase, sommes nous nombreux dans cette situation ? un recours est il possible ? merci beaucoup pour votre réponse |
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Pascale CARBILLET
Lundi 07 décembre 2020 16:26 En réponse à Fabrice, vous avez peut être fait une erreur lors de la saisie de vos données qui a rejeté votre demande. Et notamment avez-vous coché la case perte de chiffre d'affaires ou celle fermeture administrative ? |
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Pascale CARBILLET
Lundi 07 décembre 2020 16:37 A la lecture des textes, vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail à temps plein, qui est le critère d’exclusion pour bénéficier du fonds de solidarité. Même si vos deux contrats à temps partiel sont équivalents à un temps plein, ils ne constituent pas un contrat à temps plein Je tenterais la demande. Pour être éligible au fonds de solidarité les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet Si le dirigeant majoritaire d'une entreprise a un contrat de travail à temps complet au sein de cette entreprise ou dans une autre société, l'entreprise dans laquelle il est dirigeant majoritaire n'est pas éligible au fonds de solidarité. |
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Pierre Dupont
Lundi 07 décembre 2020 16:43 Bonjour, Nous avons eu notre demande de fonds de solidarité refusé alors que nous touchons depuis mars. Pourtant fermé novembre administrativement, restaurateur, CA =0 |
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Dominique Barbone
Lundi 07 décembre 2020 16:56 J'Ai fait une demande d'aide/ fond de solidarité mais celle ci a été refusée, je ne comprends pas pourquoi sachant que je suis residence hotelmiere et que j'ai perdu + de 50 % de mon chiffre : "Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la réception du présent message pour présenter vos observations au service DGFiP gestionnaire de votre dossier." A qui envoyer les obsevations demandées ? qui est le gestionnaire de mon dossier ? En vous remerciant Cordialement D Barbone |
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Pascale CARBILLET
Lundi 07 décembre 2020 17:09 Pierre et Dominique : vous êtes de plus en plus nombreux à nous faire part du refus de l'administration à vous verser le fonds de solidarité. Vous pouvez tous les deux contester cette décision auprès du gestionnaire de votre dossier au service de la DGFIP. COMMENT CONNAÎTRE LES COORDONNÉES DU SERVICE DE FISCALITÉ QUI GÈRE MON DOSSIER ? A partir de l'adresse de votre établissement stable en France, la rubrique « Contact » de ce site indique les coordonnées du service dont vous dépendez. https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-connaitre-les-coordonnees-du-service-de-fiscalite-qui-gere-mon |
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Pierre Dupont
Lundi 07 décembre 2020 17:39 Merci pour votre réponse. Et si en contradiction totale avec le décret, nous avons malgré tout un refus sans raison, Que faire ? Pourtant le contexte est clair: Restaurateur fermé administrativement sur novembre CA = 0 perte = 100% perte 2020 180 000 euros |
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fabrice flechon
Lundi 07 décembre 2020 17:53 Bonjour Nous avons été voir les impôts suite à notre demande rejetée. Ils ont été très serviable et après avoir compris pourquoi l’ordinateur avait rejetée notre demande on fait passer notre dossier dans un service spécialisé afin de nous permettre de faire une nouvelle demande. Il ne faut donc pas hésiter à aller voir les impôts car apparemment le logiciel connaît des limites.... |
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Pierre Dupont
Lundi 07 décembre 2020 18:19 Merci fabrice, nous allons essayer MAIS les impôts ne reçoivent plus cause COVID plus de RV ils viennent de nous dire de passer par l interface pro pour faire la réclamation |
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Pascale CARBILLET
Mardi 08 décembre 2020 09:37 Pierre, Vous pouvez contester cette décision auprès du gestionnaire de votre dossier au service de la DGFIP. COMMENT CONNAÎTRE LES COORDONNÉES DU SERVICE DE FISCALITÉ QUI GÈRE MON DOSSIER ? A partir de l'adresse de votre établissement stable en France, la rubrique « Contact » de ce site indique les coordonnées du service dont vous dépendez. https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-connaitre-les-coordonnees-du-service-de-fiscalite-qui-gere-mon |
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Pierre Dupont
Mardi 08 décembre 2020 11:18 merci je viens de le faire, très aimable, nous allons voir si cela se termine bien ....... sourire!! |
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Pascale CARBILLET
Mardi 08 décembre 2020 12:39 Merci de nous faire ensuite un retour de la réponse de la DGFIP. Bon courage à vous. |
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