LE TITRE EMPLOI ENTREPRISE VOUS FACILITE L'EMBAUCHE

Le Titre Emploi Entreprise simplifie l'emploi de salariés pour des CDD de courte durée en regroupant les formalités d'embauche dans 2 documents. Ce nouveau dispositif est mis en place à titre expérimental dans 5 régions uniquement, et va s'étendre progressivement dans toute la France.

Le Titre Emploi Entreprise (TEE) est la version entreprise du chèque emploi service utilisé par les particuliers ou encore du Tesa (Titre emploi simplifié agricole) utilisé dans le secteur agricole. Il réduit considérablement les formalités d'embauche de salariés occasionnels grâce à 2 documents : un volet 'identification du salarié' qui remplace la déclaration unique d'embauche et le contrat de travail, et un volet 'social' qui permet de déclarer et payer à un seul organisme toutes les cotisations sociales dues. Toutefois, le procédé n'en est qu'à ses balbutiements. Et, sans doute conscient de la petite révolution que représente ce dispositif, le gouvernement a choisi de le mettre en place progressivement. En effet, dans un premier temps, seuls 2 secteurs d'activité sont concernés : le BTP et les CHR.

Seuls les établissements CHR de 5 régions peuvent utiliser le TEE
Actuellement*, parmi les entreprises de ces secteurs, le TEE n'est utilisable que par des entreprises situées dans 5 régions de France, à savoir :
= Aquitaine
= Auvergne
= Limousin
= Midi-Pyrénées
= Rhône-Alpes

Pour des CDD de courte durée
Enfin, si votre établissement se situe dans l'une de ces 5 régions, vous pouvez aujourd'hui utiliser le TEE uniquement pour des emplois de courte durée, c'est-à-dire qui ne dépassent pas 100 jours, consécutifs ou non, au cours d'une année civile (art. 5 de l'ordonnance** du 18 décembre 2003). Ainsi, avec le TEE, vous pouvez embaucher des salariés en CDD classiques, en contrats saisonniers ou encore en extras. La forme du CDD importe peu, pourvu que le salarié embauché par le biais du TEE travaille dans votre entreprise moins de 100 jours au total entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, sachant que ces 100 jours ne sont pas forcément consécutifs.

Avant le TEE...

Le TEE s'inspire de 3 dispositifs déjà existants et qui ont fait leurs preuves :

a Le chèque emploi service qui permet aux particuliers d'embaucher simplement et régulièrement des personnes pour des emplois familiaux (femmes de ménage, jardiniers, garde d'enfants, etc.).
a Le Tesa (Titre emploi simplifié agricole) réservé aux entreprises du secteur agricole pour l'emploi d'un ou de plusieurs salariés sous contrat de travail à durée déterminée, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
a Le Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel), qui permet l'embauche occasionnelle d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant (musiciens, magiciens, humoristes, etc.).

Le TEE va se généraliser progressivement
Toutefois, la possibilité d'utiliser le TEE va se généraliser progressivement au cours de l'année 2004. En effet, selon le ministère du Travail et sous réserve de la publication d'un décret à paraître dans les prochains jours, tous les CHR de France devraient pouvoir utiliser le TEE pour des emplois occasionnels de moins de 100 jours par an dès le 1er avril 2004. Et à partir du 1er juillet 2004, les petits établissements CHR de 3 salariés maximum devraient pouvoir également l'utiliser pour des emplois permanents.

Le TEE se compose de 2 carnets
- Un carnet de volets 'salarié' qui se présente comme un bloc de formulaires Cerfa format A4, intitulé 'identification du salarié' ;
- Un carnet 'employeur' qui prend la forme d'un chéquier, et comprend des 'volets sociaux', documents pré- imprimés que vous devrez remplir pour permettre à l'Urssaf de calculer vos cotisations sociales.

Comment utiliser le TEE ?
Si vous êtes un établissement CHR situé en Aquitaine, Auvergne, Limousin, Midi-Pyrénées ou Rhône-Alpes, et que vous souhaitez utiliser le TEE, la marche à suivre comporte 3 étapes :
1. Adhérer pour commander vos TEE
2. Remplir le volet 'salarié' du TEE avant l'embauche
3. Remplir le volet social du TEE après lepaiement du salaire

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1. Adhérez pour commander vos TEE
Les TEE sont des documents pré-imprimés au nom de votre établissement. Pour les recevoir, cela nécessite que vous donniez au centre national TEE un certain nombre d'informations. C'est la raison pour laquelle votre première démarche doit être d'adhérer au TEE. En effet, c'est en remplissant votre demande d'adhésion que vous donnerez au centre national TEE les éléments nécessaires pour l'impression des TEE au nom de votre établissement (nom et adresse, nom du responsable, mode de paiement des cotisations, organismes de recouvrement, durée collective du travail, etc.).
Vous pouvez trouver un formulaire de demande d'adhésion auprès de votre Urssaf ou du centre national TEE en composant le numéro azur suivant : 0810 67 67 67 (prix d'appel local).
Vous pouvez également le trouver sur le site Internet de l'Urssaf www.urssaf.fr où vous avez le choix entre remplir en ligne le formulaire d'adhésion ou de télécharger le formulaire PDF de demande d'adhésion et l'imprimer.
Une fois que vous avez rempli ce document, vous devez le renvoyer au centre national TEE, à l'adresse suivante :
Centre national Titre Emploi Entreprise
Hôtels, cafés, restaurants
Réseau Urssaf
TSA 41028
69833 Saint-Priest CEDEX 9
Dès qu'il a enregistré votre demande d'adhésion, le centre national TEE va vous adresser 2 carnets : un carnet de volets 'salarié' et un carnet de volets sociaux. Ce sont vos TEE.

Deux questions à Rodolphe Damour, responsable du centre national TEE-HCR

Rodolphe Damour.

L'Hôtellerie : Que souhaitez-vous dire à nos lecteurs à propos du lancement du TEE ?
Rodolphe Damour : Le TEE est un bon en avant en matière d'offre de services pour un organisme de recouvrement comme l'Urssaf. L'un des avantages est qu'il va faciliter l'embauche, à législation constante, c'est-à-dire sans modifier le fond du droit du travail et sans créer pour autant 2 catégories de salariés. Il a en outre le mérite de lever ce que l'on appelle dans les pays anglo-saxons 'la taxe administrative', c'est-à-dire la lourdeur administrative qui précède l'embauche et la freine. Il simplifie les formalités déclaratives liées à l'embauche et rend le droit plus accessible et assimilable. Ainsi, cela va contribuer à la régularisation de situations jusqu'alors irrégulières car les employeurs hésiteront moins à déclarer l'embauche de salariés occasionnels comme les extras par exemple.

L'Hôtellerie : Combien de CHR intéressés par les TEE espérez-vous dans les 5 premières régions-test ?
R. D. : Dans les 5 régions confondues (Aquitaine, Auvergne, Limousin, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes),
on compte 41 000 CHR, sachant que sur ce chiffre ne sont pas compris les CHR hors de la cible (notamment restauration collective et restauration rapide) qui seront concernés à partir du 1er avril 2004. Actuellement peuvent bénéficier du dispositif les CHR ayant les codes Naf suivants : 55.1A (hôtels avec restaurant), 55.1C (hôtels sans restaurant), 55.1D (hôtels de préfecture), 55.3A (restaurants de type traditionnel), 55.4A (cafés-tabac), 55.4B (débits de boissons) et 55.5D (traiteurs). A titre expérimental, nous avons contacté 1000 établissements dans le département du Rhône et la moitié environ s'est déclarée intéressée. Cela ne veut pas dire que tous ces emplyeurs utiliseront le TEE, mais ces résultats sont plutôt encourageants et démontrent déjà qu'il y a une vraie demande de simplification des formalités.

2. Embauchez votre salarié avec le volet 'salarié'
Pour embaucher un salarié, vous devez en premier lieu remplir l'un des volets 'identification du salarié' du carnet 'salarié'. Ce volet est pré-imprimé et vous évite de nombreuses formalités car il remplace la DUE (Déclaration unique d'embauche) et le contrat de travail :
= Il fait office de DUE, ce qui signifie que vous devez le remplir et le retourner au centre national TEE avant l'embauche. Pour les embauches prévues quelques jours à l'avance, vous devez donc penser à remplir et à renvoyer ce document le dernier jour ouvrable précédant la prise de poste de votre salarié au centre national TEE.
Pour les embauches faites dans l'urgence, c'est-à-dire celles réalisées dans la journée parce qu'elles étaient imprévues (ex : absence imprévue du chef tombé malade nécessitant son remplacement), les envois par fax sont admis au numéro suivant : 04 72 09 81 99.
Il vous évite de rédiger vous-même un contrat de travail. Il contient en effet toutes les mentions devant figurer obligatoirement sur un CDD, mentions qu'il vous suffit de compléter pour personnaliser ce document à votre situation. Ainsi, il vous appartient de préciser notamment : les date et heure d'embauche, la durée de la période d'essai, la date de fin de contrat en cas de CDD de date à date ou la durée de la période minimale en cas de CDD sans terme précis (ex : remplacement d'un salarié absent, contrat saisonnier sans terme précis), le motif de recours (contrat saisonnier, extra, accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent...), le poste, le statut du salarié (niveau et échelon), la convention collective applicable (c'est-à-dire la CCN des CHR du 30 avril 1997), la durée du travail (c'est-à-dire 39 ou 37 heures pour les salariés à temps complet).

Payez le salaire normalement
Le TEE ne crée pas une nouvelle catégorie de salariés, ce qui signifie que vous devez payer vos salariés embauchés par le biais du TEE exactement comme si vous les aviez embauchés sans les TEE. Cela peut être à la fin de la mission, pour vos extras par exemple, ou à la fin de chaque mois quand le contrat de travail dure plus de 1 mois.
Vous devez bien entendu leur verser le même salaire que celui que vous auriez versé si vous n'aviez pas utilisé les TEE (salaire de base, avantages en nature et prime de précarité éventuelle, indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10e du salaire versé).

3. Déclarez le salaire avec le volet 'social'
Dans les 8 jours ouvrés qui suivent le paiement du salaire, vous devez déclarer le salaire versé avec un volet social du carnet 'employeur'. Sur ce volet, l'administration vous demande de préciser les renseignements nécessaires au calcul des cotisations sociales et notamment les nom(s) et prénom(s) du salarié, son numéro de Sécurité sociale, sa date de naissance, les dates de début et de fin de contrat, la rémunération nette versée.
Avec ce volet social, vous n'avez plus besoin de calculer les cotisations sociales, car c'est le centre national TEE qui va le faire à votre place. En outre, vous êtes dispensé d'établir un bulletin de salaire car le centre national TEE va adresser au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire 5 jours après réception du volet social.

Payez vos cotisations par prélèvement automatique ou par chèque
Outre un allègement certain des formalités déclaratives liées à l'embauche, l'utilisation du TEE vous offre également la possibilité de payer vos cotisations sociales par prélèvement automatique, ce qui vous permet d'être sûr de payer en temps et en heure.
En effet, vous avez le choix de payer vos cotisations sociales par chèque à réception de facture, ou par prélèvement automatique si vous avez rempli une autorisation de prélèvement automatique sur la demande d'adhésion.

Sachez que les factures de cotisations sociales sont établies par le centre national TEE le 15 du mois qui suit la réception du volet social, pour un paiement le 8 du mois suivant.

Exemple :
Vous avez embauché un salarié pour plusieurs extras au cours du mois de février. Vous lui versez son salaire le 29 février. Vous envoyez votre volet social au centre national TEE dans le délai de 8 jours, par exemple le 3 mars 2004. Le centre TEE le reçoit le 5 mars et adresse à votre salarié, dans les 5 jours qui suivent, une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire. Le 15 mars, il vous envoie un double de l'attestation d'emploi ainsi qu'une facture que vous devrez payer au plus tard le 8 du mois suivant, c'est-à-dire le 8 avril.
T. Beausseron zzz6 0c

* Selon le ministère du Travail et sous réserve d'un décret, fixant les conditions d'utilisation du TEE, et qui devrait être publié prochainement.

** Ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations, et les particuliers employeurs, publiée au JO du 20 décembre 2004.

a Bientôt un GUIDE PRATIQUE dans vos boîtes aux lettres
Vous êtes un établissement CHR situé en Aquitaine, Auvergne, Limousin, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes ?
En adhérant au dispositif, vous recevrez bientôt un petit guide pratique vous expliquant comment vous servir du TEE.

Questions-réponses

Mon établissement est à Paris, et j'ai besoin d'embaucher des serveurs en extra pour la soirée du 14 février prochain (Saint-Valentin). Puis-je utiliser le TEE ?
< Non, vous ne pouvez pas utiliser le TEE, car actuellement, seuls les CHR de 5 régions peuvent s'en servir,
à savoir l'Aquitaine, l'Auvergne, le Limousin, le Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes. Toutefois, selon le ministère du Travail, ce dispositif devrait se généraliser à toute la France à partir du 1er avril 2004. Donc, à partir de cette date, vous pourrez adhérer au TEE et vous en servir pour embaucher des salariés en CDD.

Mon établissement est à Lyon. Puis-je utiliser le TEE si je ne connais pas la durée exacte du contrat, pour remplacer, par exemple, un salarié absent pour une durée indéterminée ?
< Oui. Dans ce cas, il s'agit d'un CDD sans terme précis qui doit comporter une période minimale. Vous devez simplement mentionner en jours la durée de cette période. Si vous craignez que l'absence de votre salarié dure plus de 100 jours, nous vous conseillons de prévoir un document signé de votre salarié et de vous-même, document qui précise qu'à l'issue d'une période de 100 jours, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions, mais hors TEE.

J'emploie une quinzaine de salariés. Puis-je utiliser le TEE pour embaucher des saisonniers ?
< Oui, vous pouvez embaucher des saisonniers en utilisant le TEE quel que soit votre effectif, à condition que votre établissement se situe dans l'une des 5 régions-test, à savoir : Aquitaine, Auvergne, Limousin, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes. En effet, la taille de l'entreprise n'est pas un critère pour pouvoir utiliser le TEE quand il s'agit d'un emploi occasionnel.

Puis-je utiliser le TEE pour embaucher un salarié en CDI à temps complet ?
< Non. Actuellement c'est impossible. Selon le ministère du Travail, la possibilité d'utiliser le TEE pour l'embauche de salariés permanents ne devrait être possible qu'au cours de la seconde moitié de l'année 2004, et uniquement dans de très petits établissements, de 3 salariés maximum (équivalents temps plein)...

Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

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