du 15 janvier 2004	COURRIER DES LECTEURS

Comment payer vos heures supplémentaires si vous restez à 41 heures ?

J'ai une entreprise de 15 salariés. Je suis à 41 heures. Je ne souhaite pas réduire la durée du travail de mes salariés à 39 heures Si je reste à 41 heures, quelles sont les conséquences ? (J.P. de Paris)

La réduction du temps de travail de 41 heures à 39 heures ne vous interdit pas de rester à 41 heures, mais dans ce cas, les 2 heures travaillées au-delà de 39 heures sont des heures supplémentaires que vous devrez payer plus cher en respectant les règles relatives au contingent annuel.

Respectez le contingent annuel
En restant sur une base de 41 heures à l'année, vous demandez à vos salariés d'effectuer un total de 92 heures supplémentaires. En effet, 2 heures supplémentaires effectuées sur une année de 46 semaines complètes (52 - 5 semaines de congés payés - 4 jours fériés) revient à demander 92 heures supplémentaires dans l'année.
La CCN des CHR du 30 avril 1997 (art. 25-1) vous permet de faire effectuer jusqu'à 160 heures supplémentaires par an et par salarié sans autorisation de l'inspecteur du travail. C'est ce qu'on appelle le contingent annuel. Avec 92 heures supplémentaires, vous respectez le contingent annuel. Vous pouvez donc continuer à faire travailler vos salariés 41 heures par semaine sans autorisation de l'inspecteur du travail.

Majorez le salaire...
Pour payer ces heures supplémentaires, l'article 21-2 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 vous donne le choix entre les payer sous forme de majoration de salaire ou de remplacer ce paiement par un repos compensateur équivalent.
En cas de majoration de salaire, les 8 premières heures supplémentaires doivent être majorées de 25 % par rapport au salaire horaire.
Cette majoration se calcule sur la base du salaire horaire effectif. Celui-ci comprend les primes et avantages en nature, mais il ne comprend pas le complément différentiel. Cela vous oblige à recalculer le salaire horaire effectif à partir du salaire mensuel brut de base, déduction faite du complément différentiel. Pour cela, vous pouvez utiliser la formule suivante :
Salaire mensuel brut - complément différentiel : durée mensuelle de travail
Exemple : Vos salariés sont payés au Smic, c'est-à-dire 1 343,45 e bruts par mois dont 62,34 e de complément différentiel. Au mois de janvier 2004, ils effectuent 10 heures supplémentaires, à raison de 2 heures supplémentaires par semaine. Ces 2 heures doivent être majorées de 25 %. Cette majoration se calcule de la façon suivante :
1 343,45 e - 62,34 e : 169 heures = 7,58 e (7,58 x 1,25) = 9,48 e
9,48 e x 10 heures supplémentaires = 94,80 e
Au 31 janvier 2004, vous devrez donc verser à vos salariés leur salaire mensuel habituel, c'est-à-dire 1 343,45 e + 94,80 e, chiffre correspondant au paiement de 10 heures supplémentaires majorées à 25 %, soit un total de 1 438,25 e.

... Ou compensez par du repos
Au lieu de payer cette majoration de salaire, vous pouvez accorder à vos salariés des heures de récupération. Une heure supplémentaire majorée à 25 % donne droit à 1 h 15 de récupération.
Donc, pour 10 heures supplémentaires, vos salariés ont droit à 12 h 30 de récupération. Vous pouvez accorder ce repos par
demi-journées ou par journées entières, sachant que vous disposez d'un délai de 3 mois pour leur attribuer. Donc, pour les heures supplémentaires effectuées en janvier, vous avez jusqu'au 31 avril 2004. Passé ce délai, vous devrez les payer sous forme de majoration de salaire. zzz60t zzz60r

Le numéro de passeport ne fait pas partie des mentions obligatoires d'une fiche de police

La loi oblige-t-elle à mentionner le numéro de passeport ou de pièce d'identité sur les fiches de police ? (Joker sur le Forum de L'Hôtellerie)

Non ! Vous n'êtes pas obligé de mentionner le numéro de passeport ou d'une autre pièce d'identité sur les fiches de police, car ce renseignement ne fait pas partie des mentions obligatoires devant figurer sur ce document. La fiche de police est un document que les hôteliers doivent faire remplir et signer par leurs clients étrangers dès leur arrivée, conformément à un décret du 30 juin 1946, récemment modifié par un décret du 7 juin 1999.

Selon ce texte, la fiche individuelle de police doit mentionner notamment :
= le nom et les prénoms,
= la date et lieu de naissance,
= la nationalité, et le domicile habituel de l'étranger.

Le numéro de passeport ou d'une autre pièce d'identité ne figure pas parmi les mentions obligatoires listées par ce décret. Vous n'êtes donc pas obligé de reporter ce numéro sur cette fiche. Toutefois, rien ne vous empêche de demander à vos clients étrangers de vous communiquer leur numéro de passeport, sachant qu'ils peuvent refuser : il n'y a aucun texte légal qui vous autorise à exiger de vos clients la communication d'une pièce d'identité. zzz66

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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