du 15 janvier 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Mode d'emploi

'RÉDUCTION FILLON' POUR LES CHR

Depuis le 1er juillet 2003, les entreprises peuvent bénéficier d'un nouvel allégement de charges, dit 'réduction Fillon'. Les entreprises des CHR ne bénéficient pas d'un dispositif spécifique. Celles qui bénéficiaient déjà de 'l'allégement Aubry II' peuvent appliquer la formule dans son montant maximal ; les autres voient son montant minoré dans un premier temps.

La 'réduction Fillon' a été mise en place par une loi du 17 janvier 2003, qui prévoit une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale sur les gains et salaires versés à compter du 1er juillet 2003.
Cette réduction remplace la réduction dégressive des charges sur les bas salaires et l'allégement 35 heures. Elle est cumulable avec la réduction forfaitaire de cotisations portant sur l'avantage en nature nourriture dans les CHR.

Une réduction calculée en fonction de la rémunération horaire
En effet, on prend en compte le salaire brut mensuel divisé par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois. Cette réduction est égale au produit de la rémunération mensuelle brute multipliée par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par un décret du 11 juin 2003.  

Comment calculer la réduction ?
= Pour les entreprises qui bénéficiaient au 30 juin 2003 de 'l'allégement Aubry II', elles vont appliquer, entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2005, la réduction maximale de 26 % du salaire brut, ce qui correspond à la formule suivante :
Coefficient : (0,26) x (1,7 x 7,55 e x nombre d'heures rémunérées - 1)
                      0,7                  Rémunération mensuelle brute
= Pour les autres employeurs, la formule applicable est la suivante :
- Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 :
Coefficient = 0,208 x (1,5 x Smic horaire x nombre d'heures rémunérées - 1)
                        0,5                          Rémunération mensuelle brute
- Du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 :
Coefficient = 0,234 x (1,6 x Smic horaire x nombre d'heures rémunérées - 1)
                        0,6                     Rémunération mensuelle brute
= A partir du 1er juillet 2005 :
Pour toutes les entreprises :
Coefficient = 0,26 x (1,7 x Smic horaire x nombre d'heures rémunérées - 1)
                      0,7                  Rémunération mensuelle brute

Réduction = coefficient (arrondi à 3 décimales) x la rémunération mensuelle brute.

Qui peut bénéficier de la réduction maximale ?

Il s'agit des entreprises qui bénéficiaient déjà de 'l'allégement Aubry II' à la date du 30 juin 2003. Pour les CHR, il s'agit donc des entreprises qui ont réduit la durée du travail à partir du 1er janvier 2002 en application de l'accord du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR (accord qui, nous vous le rappelons, est désormais annulé), ainsi que celles qui avaient anticipé et avaient réduit leur temps de travail à partir soit d'un accord d'entreprise, soit dans le cadre d'un accord de la 'loi Aubry II'. Mais outre une réduction du temps de travail, pour pouvoir bénéficier des 'allégements Aubry II', les entreprises devaient en avoir fait la déclaration auprès de leur Urssaf au moyen d'un formulaire Cerfa n° 11499*02 (en 4 exemplaires). Donc, si vous n'aviez pas effectué cette déclaration avant le 30 juin 2003, vous ne pouvez bénéficier de la 'réduction Fillon' dans son montant maximal, et vous devez appliquer la réduction progressive.

Comment calculer la réduction maximale ?
= Pour un salarié travaillant dans une entreprise de moins de 20 salariés, qui vient de réduire le temps de travail à 39 heures au 1er janvier 2004, et qui perçoit le Smic hôtelier, soit un salaire brut de 1 343,45 e pour 169 heures mensuelles :
Coefficient : 0,26 x (1,7 x 7,55 x 169 - 1) = 0,228
                    0,7                1 343,45 e
Réduction : 0,228 x 1 343,45 e = 306,31 e

= Pour un salarié travaillant dans une entreprise de + de 20 salariés, qui a réduit le temps de travail à 39 heures au 1er janvier 2002, et qui perçoit le Smic hôtelier, soit un salaire brut de 1 331,19 e pour 169 heures mensuelles :
Coefficient : 0,26 x (1,7 x 7,55 x 169 - 1) = 0,234
                    0,7         1 331,19 e
Réduction : 0,234 x 1 331,19 e = 311,50 e

= Pour un salarié travaillant dans une entreprise de + de 20 salariés, qui a réduit le temps de travail à 37 heures au 1er janvier 2002, et qui perçoit le Smic hôtelier, soit un salaire brut de 1 234,16 e pour 160,33 heures mensuelles :
Coefficient : 0,26 x (1,7 x 7,55 x 160,33 - 1) = 0,248
                    0,7           1 234,16 e
Réduction : 0,248 x 1 234,16 e = 306,07 e

Comment calculer la réduction minorée ?
= Pour un salarié travaillant dans une entreprise de - de 20 salariés, qui vient de réduire le temps de travail à 39 heures, et qui perçoit le Smic hôtelier, soit un salaire brut de 1 343,45 e pour 169 heures mensuelles :
Coefficient : 0,208 x (1,5 x 7,19 x 169 - 1) = 0,148
                    0,5           1 343,45 e
Réduction : 0,148 x 1 343,45 e = 198,83 e  

= Pour un salarié travaillant dans une entreprise de + de 20 salariés, qui a réduit le temps de travail à 39 heures au 1er janvier 2002, et qui perçoit le Smic hôtelier, soit un salaire brut de 1 331,19 e pour 169 heures mensuelles :
Coefficient : 0,208 x (1,5 x 7,19 x 169 - 1) = 0,154
                     0,5           1 331,19 e
Réduction : 0,154 x 1 331,19 e = 205,00 e  

= Pour un salarié travaillant dans une entreprise de + de 20 salariés, qui a réduit le temps de travail à 37 heures au 1er janvier 2002, et qui perçoit le Smic hôtelier, soit un salaire brut de 1 234,16 e pour 160,33 heures mensuelles :
Coefficient : 0,208 x (1,5 x 7,19 x 160,33 - 1) = 0,167
                     0,5              1 234,16 e
Réduction : 0,167 x 1 234,16 e = 206,10 e  

NB : Nous précisons à nos lecteurs que nous avons pris des exemples de salariés payés au Smic. Cette réduction est également applicable pour les salariés payés au dessus du Smic.

Quelles sont les formalités ?
Aucune demande ou déclaration préalable n'est exigée. Vous devez seulement conserver un état justificatif par établissement et par mois civil, qui précise :
= le montant total des réductions appliquées ;
= le nombre de salariés qui ouvre droit à la réduction ;
= ainsi que pour chacun des salariés son identité, le montant du salaire brut mensuel, le nombre d'heures rémunérées, le coefficient issu de la formule de calcul et le montant de la réduction appliquée.
P. Carbillet zzz60r

< Tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2004 ont été fixés pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Tableau des cotisations sociales pour 2004
A jour au 1er janvier 2004

(1) L'assiette de la CSG et de la CRDS est de 95 % du salaire brut.
(2) En isolant les 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable sur une ligne distincte du bulletin de paie, cela permet aux salariés de vérifier le calcul de leur salaire imposable.
(3) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et qui ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne.
(4) Les taux de cotisation d'accident du travail (variables selon l'activité de l'entreprise) sont modifiés à partir du 1er janvier 2004 par un arrêté du 23 décembre 2003 (lire tableau en p. 10).
(5) L'affiliation au régime unique Arcco de retraite complémentaire, mis en place à compter du 1er janvier 1999, doit être réalisée, pour l'ensemble des salariés sur la tranche 1 sur la base d'une cotisation contractuelle dont le taux global est égal à 6 % appelés à 125 %, soit 7,50 %.
Toutefois, les entreprises nouvelles au 01.01.1997 sont tenues de cotiser pour ces salariés non-cadres sur la tranche 2 sur la base du taux contractuel de 16 % depuis le 01.01.2000 appelé à 125 %, soit 20 %.
Pour les salariés qui ne dépendent pas du régime de retraite des cadres Agirc, sur T2 (fraction des rémunérations comprises entre 1 fois et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale) au taux contractuel de 14 % appelé à 125 %, soit 17,50 %.
(6) Le taux de la cotisation du fonds national de garantie des salaires (FNGS) est passé à 0,45 % le 1er septembre 2003, mais reste à ce taux au moins jusqu'au 30 juin 2004.
(7) Le taux d'obligation financière au titre de la formation professionnelle passe en 2004 (projet de loi en cours d'adoption au Parlement) de 1,50 % à 1,60 % de la masse salariale brute pour les employeurs de 10 salariés et plus et de 0,25 % à 0,40 % pour les employeurs de moins de 10 salariés.
(8) Exonération de la taxe sur les salaires pour les entreprises dont le montant de la taxe annuelle est inférieur ou égal à 840 e.
Système de décote pour les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 840 et 1 680 e.
(9) Il s'agit du taux de Paris Hauts-de-Seine, auquel il faut rajouter le remboursement de 50 % des abonnements aux titres de transport, c'est-à-dire la carte orange.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2855 Hebdo 15 janvier 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE