Accord signé entre la confédération et le gouvernement

La nouvelle mouture du "contrat d'avenir pour les buralistes" proposée par le gouvernement a été acceptée par la Confédération des débitants de tabac. L'accord, signé le 18 décembre dernier au ministère du Commerce, prévoit, entre autres, des compensations financières en fonction du chiffre d'affaires, le gel de la fiscalité sur 4 ans et un plan sécurité. Le coût des mesures est estimé à 150 millions d'euros.

"Après plusieurs mois de forte mobilisation des buralistes et d'âpres négociations, nous avons obtenu un bon compromis", a déclaré René Le Pape, à l'issue de la signature du "contrat d'avenir pour les buralistes" qui a eu lieu, jeudi 18 décembre, au ministère du Commerce, en présence du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, d'Alain Lambert, ministre délégué au Budget et de Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat au commerce. Ce plan d'aides intervient après que les hausses successives du prix du tabac ait déstabilisé considérablement le marché. Certains établissements, notamment frontaliers, auraient vu leur chiffre d'affaires chuter de 25 % en quelques mois. Pour le gouvernement, s'il n'est pas question de remettre en cause la politique de santé publique, celle-ci "n'implique pas la pénalisation du réseau des débitants de tabac". Le document prévoit le relèvement du plafond de l'exonération de la redevance de 129 500 à 152 500 e, une modification de la rémunération (lire encadré) et le principe d'une remise compensatoire de perte de chiffre d'affaires sur le tabac, variable en fonction de l'importance des baisses, et dont le calcul prendra pour année de référence 2002. Les établissements les plus en difficulté (et à jour de leur déclaration de stock au 20 octobre 2003) ont d'ores et déjà, normalement, bénéficié d'un premier versement. L'accord fait également état d'un gel de la fiscalité de 4 ans (qui intègre toutefois la hausse prévue en janvier), période nécessaire au développement de nouvelles activités au sein du réseau. Point Poste, bornes Internet, renforcement du rôle du guichet d'intérêt public (carte de pêche ou de chasse, documents papier des organismes publics ou parapublics...). Deux parlementaires, Messieurs Luca et Bur, ont été nommés à la demande du gouvernement pour mettre en œuvre les possibilités de mutation du réseau. Il n'y aura pas d'attribution de nouvelles licences de débit de tabac durant ce moratoire.
La confédération a été entendue sur la réforme tant réclamée du régime de retraite des débitants de tabac, qui sera mise en œuvre dès 2004. Autre volet du contrat, la sécurisation du réseau et la "lutte contre les trafics". "Son application fait déjà l'objet de discussions entre les chambres syndicales et les préfectures", souligne la confédération. Parmi les mesures envisagées : "Le contrôle généralisé des établissements susceptibles d'abriter la revente de marchandises de contrebande, des actions ciblées sur les fournisseurs et revendeurs illégaux, l'augmentation des contrôles aux frontières et dans les zones de fret." zzz32
S. Soubes

La nouvelle rémunération
A compter du 1er octobre 2003, la rémunération nette des débitants de tabac est portée à 8 % : 6 % au titre de la remise nette et 2 % de remise additionnelle sur les premiers 152 500 e de chiffre d'affaires annuel. De 152 501 à 300 000 e de CA, elle est portée à 6,7 %.

Article précédent - Article suivant

Vos réactions : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article : Cliquez ici