Les grandes lignes de la proposition patronale

< Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures et considérée comme équivalente à la durée légale.
Durée maximale de travail par jour : elle va de 11 heures pour les cuisiniers à 12 heures pour les veilleurs de nuit.
Durée maximale de travail par semaine : elle ne peut dépasser 52 heures et 48 en moyenne sur 12 semaines.

< Heures supplémentaires
Ce sont celles effectuées au-delà de 39 heures, sous réserve de mise en place de dispositif d'aménagement du temps de travail (modulation, cycle, etc.).
Ces heures donnent lieu à une majoration de :
+ 10 % pour les 4 premières heures, soit au-delà de 39 heures jusqu'à 43.
+ 25 % pour les 4 heures suivantes, soit au-delà de 43 heures jusqu'à 47.
+ 50 % pour les 4 heures suivantes, soit au-delà de 47 heures jusqu'à 52 (durée maximum autorisée).  

< Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à :
180 heures par an pour les établissements permanents.
50 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

< Habillage, déshabillage
Le temps consacré à l'habillage et au déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail, sauf quand le port d'une tenue est obligatoire et que l'habillage doit être réalisé dans l'entreprise. Dans ce cas il doit faire l'objet de contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière, soit autrement comme par exemple sous la forme de la fourniture de vêtement professionnel. A défaut, le salarié qui a un an d'ancienneté
aura droit à un jour de repos par an.

< Jours conventionnels
Les salariés à temps complet qui ont un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront de 5 jours de congés conventionnels par an.
Cette mesure étant mise en place progressivement, ils bénéficieront de :
- 2 jours par an à compter du 1er janvier 2005.
- 4 jours par an à compter du 1er janvier 2006.
- 5 jours par an à compter du 1er janvier 2007.
Les saisonniers doivent avoir travaillé deux saisons consécutives chez un même employeur pour bénéficier de jours conventionnels. En outre, le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée du contrat.

Ne peuvent bénéficier de ces jours :
Les entreprises qui sont déjà à 37 heures
Les salariés qui bénéficient déjà de jours de congés supplémentaires par rapport à ce que prévoit la convention collective de 1997, c'est-à-dire les salariés qui bénéficient des 10 jours fériés (la convention n'en prévoit que 3) ou qui ont déjà droit à des jours de RTT ou à des jours de congés supplémentaires.

< Jours fériés
Un salarié permanent qui a deux ans d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à un jour férié supplémentaire en plus des 3 accordés aujourd'hui.
Les saisonniers devront justifier de 4 saisons consécutives chez le même employeur pour bénéficier de ce jour supplémentaire.
Les salariés travaillant dans une entreprise à 37 heures n'en bénéficient pas.

< Temps partiel
Sont considérés comme horaires à temps partiel, les horaires inférieurs à 35 heures par semaine. Le salarié peut avoir une coupure d'une durée maximum de 5 heures (alors que la loi la limite à 2 heures).
En contrepartie, le salarié ne peut avoir un contrat de travail d'une durée inférieure à 19 heures 30 par semaine et un travail continu d'une durée inférieure à 2 heures consécutives. Le projet détermine aussi les conditions et modalités du temps partiel modulé.

< Cadres
Le projet prévoit 3 catégories de cadres. Le cadre dirigeant, qui ne bénéficie pas des présentes dispositions mais a droit à deux jours conventionnels de repos. Le cadre intégré et le cadre autonome qui bénéficient de ces dispositions, mais pour lesquels il est possible de conclure des conventions de forfait annuel en heures ou en jours travaillés.
Il est aussi prévu pour les cadres une indemnité spécifique de départ à la retraite, qui est égale à 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté, 2 mois après 10 ans d'ancienneté, pour atteindre 4 mois et demi après 30 ans d'ancienneté.

< Travail de nuit
Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.
Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui travaille au moins 3 heures pendant la période de nuit et ce au moins 2 fois par semaine, ou qui accomplit 280 heures de nuit par an, ou qui effectue 70 heures de nuit par trimestre civil pour les saisonniers.
En contrepartie du travail dans ces périodes de nuit, le salarié bénéficie de 1 % de repos par heure de travail de nuit.
Pour ceux qui travaillent à temps plein et toute l'année en travail de nuit (les veilleurs de nuit), le repos compensateur est fixé selon un forfait de 2 jours par an.
Cette proposition patronale comporte aussi d'autres dispositions comme la possibilité d'utiliser le compte épargne temps, un accord de prévoyance en annexe, ainsi qu'une grille de salaires qui doit être revalorisée.