I : Définir l'objet :

Conformément au code du travail (articles L 441-1 et suivants du code du travail) la société X décide en accord avec son personnel de mettre en place un système d'intéressement.

Cet accord a donc pour objet la détermination du mode de calcul de cet intéressement ainsi que la détermination des bénéficiaires.

II : La détermination du montant de l'intéressement :

Il faut préciser ici quelle formule est retenue par l'entreprise. Elle pourra entre autre définir le seuil de rentabilité en deçà duquel il n'y aura pas d'intéressement...etc.

Gardez à l'esprit que le montant total de l'intéressement tel qu'il sera défini ne devra pas dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

III : La définition des bénéficiaires ainsi que la répartition de l'intéressement :

- Il faut définir les bénéficiaires :
Exemple : Peuvent bénéficier de l'intéressement tous les salariés avec au moins "3 mois d'ancienneté" dans la société X.

- Il faut définir quel sera le principe de répartition et les modalités de cette répartition, le tout sans oublier les dates de versements.
Exemple : l'intéressement sera réparti entre les différents salariés comme suit : - Pour X % en fonction du salaire perçu au cours de l'exercice
Autre exemple :Vous pouvez également choisir de le répartir de façon totalement égalitaire.

Concernant la date : Vous pouvez par exemple préciser le nombre de versements, ainsi que la date butoir (après la clôture de l'exercice) à laquelle il devra être effectué.

Si l'entreprise dispose d'un PEE, ne pas oublier de préciser aux bénéficiaires qu'ils peuvent s'ils le désirent y affecter tout ou partie de leur intéressement . Seule obligation, cette affectation doit intervenir dans les 15 jours pour pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu.

IV : L'information et le contrôle :

- L'accord doit être porté à la connaissance des salariés :

Par voie d'affichage par exemple, ou en remettant à chaque salarié une note d'information qui reprend en fait le texte de l'accord.

Si un salarié part avant que ces droits aient pu être calculés, il devra laisser son adresse à la société. Elle pourra ainsi le moment venu, le joindre pour l'aviser de ses droits. Si l'adresse est erronée, son intéressement reste à sa disposition dans son ancienne société durant une période d'un an à la fin de la période d'indisponibilité.
Au-delà, l'argent est remis à la caisse des dépôts et consignations.

- Un organe de contrôle (comité d'entreprise, commission) vérifiera l'exactitude du calcul et de la répartition de l'intéressement. Ce qui implique que la direction de l'entreprise lui communique les informations nécessaires pour effectuer ce contrôle.

V : Durée de l'accord :

Précisez ici la durée de cet accord ainsi que la date de sa prise d'effet.

VI : Modification  ou dénonciation de l'accord :

Il faut déterminer ici les règles à respecter pour que l'accord puisse être modifié ou dénoncé.

Par exemple : modification ou dénonciation par l'ensemble des parties signataires en respectant un certain formalisme (lettre recommandée avec accusé de réception à la DDTE).

VII : Règlement des litiges :

En général , il est indiqué que les différentes parties tentent de régler leur problème de façon amiable. C'est un préalable.

En cas d'échec, le litige est porté devant la juridiction compétente du siège de la société X.

VIII : Dépôt de l'accord

"...déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus..." (cf. : art L 441-2 du code du travail)

Conformément à cet article, l'accord sera donc déposé dans un délai maximal de 15 jours suivant sa signature à la direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.